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150 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



sa lettre-circulaiie aux Préfets en date du i3 juillet 1922 (pu- 

 bliée dans notre Bulletin, novembre 1922, n° 89, p. 89). « Je 

 pense, écrit-il, qu'il conviendrait d'agir de même au cas où 

 l'exploitation d'une mine ou d'une carrière viendrait à compro- 

 mettre un de ces sites. Vous auriez à saisir la Commission dont 

 il s'agit, et je ne doute pas que son intervention n'obtienne, à 

 l'amiable, des exploitants, l'engagement de ne pas détruire ou 

 modifier l'état des lieux. Dans le cas contraire, il vous serait 

 d'ailleurs loisible de poursuivre l'expropriation des propriétés 

 désignées par la Commission dans les conditions prévues par la 

 loi du 21 avril 1906 ». 



6°) La loi du i3 avril 1910, sur les affiches réclames, permet 

 la création par arrêté préfectoral, de zone de protection autour 

 des sites classés par les Commissions départementales des Sites 

 qui peuvent ainsi provoquer et demander cet arrêté préfectoral. 



Voir dans le Bulletin, n°^ 90, 91, 92, de nombreux exemples 

 de ces arrêtés, parmi les documents pour servir à la défense 

 des Paysages. 



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Lettre aux Préfets 



La lettre suivante a été adressée à MM. les Préfets, présidents 

 des Commissions Départementales des Sites et Monuments natu- 

 rels : 



(( Paris, 22 décembre 1928. 



Monsieur le Préfet, 



» Â la date du 3 juillet 1923, Monsieur le Ministre de l'Inté- 

 rieur a bien voulu, — sur l'initiative et à la requête de la Société 

 pour la Protection des Paysages de France, dont je suis le Pré- 

 sident, — vous adresser (sous le timbre de la direction de l'Admi- 

 nistration départementale et communale, 4^ bureau), une let- 

 tre-circulaire à MM. les Préfets, en leur qualité de Président de 

 la Commission départementale des Sites et Monuments naturels 

 de caractère artistique. 



» Cette circulaire (publiée dans le Bulletin, n° 92, novembre 

 1923, de notre association), fait appel à tous vos bons soins pour 

 la consultation et le fonctionnement de cette Commission, con- 

 formément à la loi du 21 avril 1906. 



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