178 SOCIÉTÉ POUK LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



N"" 77.196 et 77.197. Séance du 11 avril 1924. 



Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux. 



Vu Ihs reiiuêtes présentées pour le sieur Frossard, agent d'iifli- 

 cliage.. cl ijour la Société anonyme VOmniuvi français de publi- 

 cité... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès 

 de pouvoiV, un. arrêté du 23 mai 1922, par lequel le PréM du dé- 

 partement du Calvados a Interdit rafflcliage dans deux périmètres, 

 déterminés par ledit arrêté, autour des sites « la Côte de Grâce et 

 le « Mont Joli » et un arrêté du 2 juin 1922, 'par lequel le maire de 

 Trcuville a prescrit l'enlèvement dans un délai de 8 jours de pan- 

 neaux réclames établis dans lesdits périmètres — mettre les frais 

 de tinîbre et d'enregisirenient à la charge do; la commune de Trou- 

 ville. 



Ouï, M. Jaray, maître des requêtes, en son rapport ; 



Ouï, M' Tétreau, avocat du sieur Frossard et de la société VOin- 

 iiiurii français de iJubUciti\ et M' Boivin-Cliampeaux, avocat du 

 préfet du Calvados, en leurs observations. 



Ouï, M. Cahen-Salvador, maître des requêtes, commissaire du 

 (jouvernement, en ses conclusions. ^ 



Considérant que les deux requêtes i)ré.sentent à juger les mêmes 

 questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule 

 décision ; 



Sur rintervention du préfet du Caivados. 



Considérant que ce fonctionnaire n"a pas qualité pour intervenir 

 dans l'instance tendant à l'annulation d'un arrêté pris par lui ; 



Au fond. 



Considérant (jue Tarticle premier de la loi susvisée du 20 avril 

 1910 dispose dans son paragraphe premier que l'affichage est inter- 

 dit sur les monuments naturels et dans les sites de caractères artis- 

 tiques classés en vertu de la loi du 21 août 1906 ; 



Conidérant que le paragraphe 2 de ce même article prévoit quie 

 l'affichage peut être également interdit autour desdits monuments 

 et sites dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, 

 déterminé par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la Coinmis- 

 siou des sites et monuments naturels de caractère artistique. 



Considérant que cette dernière disposition a entendu édicter, dans 

 un but d'intérêt général, une servitude qui grève sans indemnité la 

 propriété immobilière dans un périmètre fixé par le préfet autour 

 des monuments et sites 'classés ; que le fait d'îivoir loué des empla- 

 cements pour y apposer des affiches réclames ne peut soustraire les 

 .requérants à l'application d'une loi nouvelle édictant une mesure 

 générale de police. i 



Considérant qu'en interdisant purement et simplement par l'ar-j 

 rèté du 23 mai 1922, sur avis conforme de ^a Commission précitée, 1 

 l'affichage dans deux zones de protection situées autour des sites] 

 « la côte de Grâce » et le « Mont Joli » régulièrement classés parmi 

 les sites et moaiuments •naturels de caractère artisti(iue ))ar arrêté 

 du 16 novembre 1818 du Ministre de l'Instruction publique et des 

 beaux-arts, le préfet du Calvados n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il 

 tient du texte de loi ci-dessus rappelé ; et' qu'em i)renant l'arrêté 

 attaqué du 2 juin 1922. le maire de Trouville n'a fait qu'assurer 

 l'exécution dudit arrêté régulièrement pris du préfet du Calvados. 



