CONTRE LES ABUS DE I/âFFICHAGE 179 



DÉCIUK : 



Apticle prkmier. — L'intervention du préfet du Calvados est re- 

 jetée. 



Abt. 2. — Les requêtes du sieur Frossard .et tle ]:a Société anonyme 

 VOnmiiira /m/i(V//s de piibUcilc sont rejetées (1). 



Est-il utile de signaler l'iniportance de cet arrêt ? 11 on résulle 

 que les Préfets ont un pouvoir discrétionnaire pour tracer autour 

 d'un site classé telle limite de protection qui leur paraît oppor- 

 tune ; il en résulte encoVe que les maires, lorsqu'ils peuvent s'ap- 

 puyer sur un arrêté préfectoral régulier ont le droit d'interdire les 

 panneaux réclame sur le territoire de leur commune, ou "d'en 

 exiger la suppression immédiate. C'est une arme nouvelle entre 

 leins mains ; qu'ils s'en servent contre les assassins de nos paysa- 



ges. 



Jean BoiviN-CirAMPEAUX, 

 Avocat au Conseil d'État. 



IL — PROPOSITION DE LOI, VOTÉE AU SÉNAT, TENDANT 

 A RÉGLEMENTER L'EMPLOI DES AFFICHES DITES 

 « PANNEAUX - RÉCLAME » ET DE LA PUBLICITÉ 

 MURALE. 



Le texte. — Voici le texte de la proposition de loi (jue le Sénat 

 a voté dans sa séance du 7 mars 19 23, sous le titre qu'il lui a 

 donné (./. Officiel, du 8 mars, débats parlementaires, pp. 264-5) : 



AivricLE PKEMiEK. Il Bst iaierdit sur le t-erritoire des vilites ou co«i- 



nuuies érigées en .^tatioinis hydromiinérales, climatiqueis on do toiirisime, 

 l'omploi des ^iftirlios iiiduslridlle'! o>i conuiici'ciales dites « painieaux- 

 rôclanws », aiflirlicis «iir |M)rtiilit sp<'oiaI, aCficlies murales auln-is quv celks 

 placées su; les iiinrs de niaisouis. 



Des dérogalion^ jwiiiToiit être accordées j)ar arrétr- préfcclorai, sur 

 avjis couffornK; de- iininicipalités iutéresséas cl de la ctvnunisisioii dépai- 

 't<'nientiiJe des sites ou monimienlis de caractère artistique. Dams oe cas 



(1) N. D. L. R — Cet arrêt capital a eu le plus naturel et grand 

 retentissemeni dans la presse et nous sommes heureux d'en publier 

 le texte intésral, alors qu'il a été notamment analysé dans Le Fi 

 (laro, L'Homme Libre. La Lanterne', Le Peiit Bleu, Le Journal, La 

 'luurnée IndiistrieUe, Le Temps (18 avril), Le Septième jour, etc., 

 et, en province. Le Courrier du Pas-de-Calais, Le Courrier de la 

 Vienne et des Deux-Sèvres (Poitiers), UE.rprcss du Midi (Toulouse), 

 La Gazette du Centre (Limoges), Le Patriote des Pyrénées (Pau), 

 Le Moavellisle et. Le Sud-Est (Lyon), etc., etc. 



