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180 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



les dJiTii(,'ini?ionis et formes de l'afficlie seront réglées par l"arr(Mé d'auto- 

 vifidion. 



Aur. •>. — ]]n dehors dois tc.ri il(i.ir<'s ci-diessus spécUiéis, hw jiaiini'aiix- 

 récîanH:'. lels qu'ils isoril. déliiiis dans Tartiele premier, poiirroiil, «uns rr- 

 serve dvi-^ dispofsitioiiis de loi du no avril i()io, èhv inliM'dHis ou sounii< 

 à d<is condilions de diniousions et de forme par arrêté p ré f enclorai rendu 

 sur la df'inia.mle des muiiic^ipailités inléresisées, ajvrès avis c<inrorin«' de la 

 ('ommisSiion déparlcmeinilak d<jis sites et monunient-s de earaelère artisti- 

 que. 



Akt. 0. — Toule iiifraclioii aux dis|)Orsili(miS des préeédeulis ailicU'-^ 

 &eia-pu:uie d'imc a.mondc de 25 à i.ooo fran'os. sains préjiidice de lii 

 paiisie ou c'e la sujjpiroisisiou immédiaie, aux fraiis du e(MitaT\enant ou par 

 SCS soins, de IVifficht inlerdile ou non coufoiaivi; aux «lisposà lions dvs 

 arrétévs j)i'éfocloraux . 



Ivos diispoisitious de f'artiole 4G3 du Ctwle jjéual son.t ap[)]ir!;ild<'s. 



A ni'. '4. — Toul4.^s dispositions coHitriircs sont abrogées. • 



\ivr. 5. — La préisc^nte lr>i est applicablie à rAlgé-ric, ainsi (pi'au\ (]<'■- 

 partemenls du Bas-Hhiu. du Ihuil-I^liin vl de la Vloscilie. 



Aisi . (^ — La présemte loi ne sera appilicaljle au rej^aid tirs a.l'lieli(^< 

 déjà <labJies, que trois ans aprèis sa proniuliifalioti, s'il est justifié dau^ 

 k' rnoits de oellc promulgation d'un contrat d'unx' durée égale ou supé- 

 rieure à Irois années, ayau:! acquis date certiiiin'e an 3i décembre igiiiî. 



Espérons que ce j)rojcl de loi sera prochainement ratifié par la 

 Chambre ou déjà, avant la clôture de la session, nii rapport a été 

 déposé, par M. le député Cendru, au nom de la Commission de 

 législation civile et criminelle. 



La discussion. — La discussion aii Sénat mérile d'être rapportée 

 ici, comme suite à la précédente que nous nous avons déjà 

 reproduite (i) : 



Discniirs de M. CATALOGNE, vniipiir'cur 



Messieuiss, 



Lorsqu'à .la .^éance i\\\ 22 janvier. In proposition de lui sur les paii- 

 ncÀiux-réelanH' i^st \enue en discussion, elle avait pour l)ul ])ur et simple' 

 rinlerdicliou de ces panneaux dams les stations hydrominéralos, clima- 

 tiques ou de itoujjisme. Suir i.ai auK'ndement ])résenté par MM. Milan et 

 Ma(;hct, et laprès obstervations de M. le Ministre *los travanx putjlios, k 

 Sénat en a r<',nvoyé l'étude- à la eomuniissioin compétente. 



Un nouvel examen a eu iieu et le texte modifié qui vous est présenté'. 



(1) Voir Dulletin, n' 93, p. 129. 



