CONTRE LES ABUS DE l'aFFICHAGE 181 



a «'■(♦'■ ac-oepk^ ù ila fois par la coiiiimfeion. M. Ii' Mini^lic îles travaux pii- 

 lilirs et l'Oî anienrs (k- l"aniciwl(inK'ii.l. 



L'accord est don.c coiuplict. Priniitivemenit, i! s'agissait (rviiie imtcixHc- 

 lioii des panneaux-iéchnne ; le nouveau texte a divisé la proposition en 

 d«ix parties : duns la preniicre iw.ilie il s'agit des stations hydiroiminé- 

 rales, cliiiKitiques et de tourisme, et .dans ces stations, c'est une initi'i- 

 dictiou. /nais coimpo.rta.nit itles dérogalions; ecUes-ei pourront être aecoi- 

 dées par arrêté 2>réfectoral siu- avis du consoil muniicipal des communes 

 intéressée? et delà co.mniission des sites. 



Te] est l'article i'''. , 



L'article 2, eit la iseconde partie du nouveau texte, traite de raffî.cha.ge 

 par painnea.ux*ié'clam.e, .dains les antres parties de la France, c'est-à-.di;re 

 en dehors dtis territoires des Citations snsénoncées. Là, paiS d 'dnt.erdiction 

 absolue, mais facarlté e.t celte faculté d^'^pend encoiie et île k\ eommission 

 (ii's sites et de la commune intéressiée. C'est an \n de ees deux aivis qn'nm 

 arrêté préfectora.l intervient. 



L'article 3 (traite des pénalités; je n'ai pas à insister. 



L'article 4 diispose que des lois anitérii'ures seromt abrogées en tant 

 qu'e.liles seront conlr;rintes a.u présente texte. Pn.s de difiicuîe. 



L'article (i a .som impoirtaince. Si, las panneaux doivent disparaitre dès 

 Ja [jronnUigalion <le la .1o.i, il y a eependant des ex.eepitiOinis. Deis pa.nne;aiux- 

 réelaime existent depuis des ainnéeis, légailement, puisque la loi de 1912 

 on .avait admis la ciéaiion. r>es conlraits ont été passés avec Los proprié- 

 taires des tei-rains occupés, tli^s com.merçants, des agents de pubJieité. Re- 

 liiitivemen.t .'1 ee.s coinirats, la conimis.sion a décidé que la loi ne sera 

 a.|ipliquée a.u regarJ des afliehes déjà établies que trois a.nis après sa pro- 

 mulgation, s'il pist jiistilié dans le imois de cette proimnlgation de l'exis- 

 tence d'un enintraf ayant date certaine au .'>i d.écembre i<)2.ii. Telle est 

 l'éeonomii' .de la nouvelle propositiom lU- .loi. Nous soimmes lo.ns d'a.cco.rcl ; 

 le Sena.t, je pense, voudra bien sa.netionner notic texte. 



Observations nr. m. le comte CORNU DET 

 T'rrfiiilnil de la Société pour In protecllon des Paysages de France 



M. Couxbnr.r. — Mes,sieurs, je remercie la Commission et M. le Mini-s- 

 Ire de l'effort qui e^l i'.iit nom- arrêter l'extension vraiment abusive des 

 pa.nueaiix-iéelanie, Ccpen.dan.t, iil y a da.ns la nouvelle rédaction deux 

 choses qui m'iniqniètent un peu : ce sont, d'une part, les dérogations, <le 

 l'antre, la faen.llé la.isséc inix arrêtés préfectoraux d'interdire ou de ne pas 

 interdire, ailleui's que dans les stations touristiques, rinsladiaition de pan- 

 neaux-réclti.jne. 



Tan! qur M. le Mim'stre des travaux ]^Mb1ics .*eia à la tète de son minis- 

 lêi'c, je serai rassui'é': i! a dcniiné ])lns!en.rs fois la jireuve, par les circu- 

 laires les plus claires, de son intentinm d'j^mpèclinr les abus. Mais au mo- 

 ment oi'i nous votons la loi, j'aimerais qu'il fùl entendu que Kon ne 



