266 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



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à la Protection des Paysages 



I. — ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT SUR LES POUVOIRS DES 

 MAIRES EN MATIÈRE ESTHÉTIQUE. ÉLAGAGE OU MAIN- 

 TIEN DES PLANTATIONS. 



Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt sur une question 

 relative au pouvoir des maires en matière estliétique. A Epinal, un 

 règlement municipal de 1878 conteriail un article en vertu du- 

 quel (( lorsqu'il existait des plantations dans les terrains riverains 

 de la voie publique, les ITranches saillantes en devaient être re- 

 Iranchées jusqu'il l'alignement ». 



Cependant, par un arrêté de 1921, le maire s'est expressément 

 réservé le droit d'accorder des dérogations, c'est-à-dire de main- 

 tenir les arbres à distance non réglementaire et de supprimer 

 l'obligation d'élaguer les plantations, quand celles-ci contribuent 

 à l'embellissement de la voie ])ul»li(pi('. 



Or, le sieui- L..., propriétaire d'une maison que les aibres d'un 

 domaine voisin privent des rayons solaires, signala au maire que 

 les plantations de ce voisin surplombaient la voie sur plus de la 

 moitié de sa largeur, el lui demanda de l'aire procéder d'office 

 aux élagages. La plus importante des branches dont se plaignait 

 le sieur L... fut sacrifiée. Mais, sur le refus de l'administration 

 d'exiger davanlage, le sieur L... a déféré au Conseii d'Etat, pour 

 excès de pouvoir l'arrêté municipal de 1921, qui prévoyait au 

 profit du maire un droit de dérogatiou aux princii)es généraux,.de 

 l'arrêté de 187.8. 



La question >e posait, donc de savoir dans (piell^ iin-suif 1 mlé- 

 rêt esthétique i>eut permettre à un maire d'accorder en pareil cas 

 des dérogations individuelles, l^e Conseil d'Etat, sim' le rapport de 

 M. CuveUer, el conformément aux conclusions du commissaire 

 du gouvernement Rivet, a estimé (|ue le maire avait régulièrement 

 fait usage d'un droit qui lui appartient en vertu de la loi munici- 

 pale de iSS'i. L'arrêl porte que les dis])ositions allaquées par 'e 

 si(-nr L... oui clé prises dans un bul d'iiilérêl général alin de uié- 

 nager les plantations d'arbres riverains de la voie pul)lique. qu: 

 contribuent à l'embellissement de la rue ou de la promenade, 



