COMMISSIONS JJEPAKÏEMENTALES DES SITES 



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doit pas, d'ailleurs, êtiie considérée comme accidentelle, car elle est la 

 roiiiséquence nalurellc du vote do la loi du 12 juillet 1912, qui a édiciLé, 

 pour lus p;iauiieaiux-réclauies apposés à plus de cent njètres djos a,gglonié- 

 raliouis, uiiKj taxe anniucik prolùbitive, laquelle a, encore, été doublée 

 pa* la loi ilu 3o jiùn igaS, article 26 et nxajorée de deu.x déciaieis par 

 la loi du 22 lUians 1924- 



)) Au sur]_)lus, je rapelkrai que le Parlement est actuellement saisi 

 d'une [)joposll,ion die loi, déposée par M. Boivin-Chauipeaux, iséniateur, 

 I iidiiiil à réi,^l©menter notamment l'emploi des panneaux-réclameis. 



» L'aiiicle ï''' de cette proposition dispose : 



(( Est interdit sur le territoire des villes ou comjnuhes érigéeis en sUi- 

 tious hydrominérales, climatiques ou de tauris.me, I emploi ties afficheis 

 indiiislrieîles ou commei-ciales dites u painneaux-iréclameis )), altiches ^ur 

 portatif spécial, affiolies )nm-ales, autres que celles placées sui' les mûris 

 (le niaisouis. 



)) Des dérogaitions pourront être accordées pai' arrêté, préfeoloiral, 

 (( siur avis canlorme des imunicipalités. intéiosisées et de la Gommisisiion 

 d(''par!enieotale des Sites ou monumenlis de ■cairactèi'e artistique. Dans oc 

 cas, les dimensions et fonmes de l'affiche seront régléeis pair l'airêté 

 <raiutorii.sation. v 



)) La proposition de loi dont il s'agit, adoptée par le Sénat dans sa 

 séance du - mans 1924, a été favorablemenit rapportée le 19 nuii-'S 192/4, 

 ail nom de la Commisision de la législation civile et criminelle de la 

 Chambre (annexe n° -jj'àlx'i) en sorte que le vote défimitif pauait devoir 

 intervenir à bref délai. 



» La ville de Fontainebleau étaïut claistsée parmi les staitions clama tiqiu's, 

 ta pose des panneaux-réclaimes se trouvera, paa' l'effet de ce vole, initcrdile 

 sur toute rétendue do ison territoire. .<) 



J'ai l'honneur, en oanséquence, de vous faire connaître que je ne 

 puis adhérer' à la demande tie claissement de la foièt domaniale de 

 Fontainebleau. 



,^ Signé : QuEUiLLE. 



La Commission donne acte à M. le Préfet de ces communica- 

 tion.s. Elle émet un vœu en faveur du vole aussi rapide que pos i- 

 hle de la |) 10 position de loi Boivin-Cham peaux. 



Panneaux- réclames et stations de tourisme. — D'autre part, en 

 vue djdi'river à la suppression des panneaux-réclames situés près 

 de la Croix de Vilry, sur le territoire de Bois-le-Roi, elle émet le 

 vœu que celte commune demande son érection en station de tom"- 

 risme. Elle estime ^'ailleurs que les communes de Samois, Monti- 

 gny-sur-Loing, Bourron-Marlotte et Barhizon, riveiaines de la fo- 

 rêl poiirTaient présenter pareille demande. 



