DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES 393 



II. — CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE (suite) 



Périmèlre interdit cmœ panneaux-récUmws autour des monuments 

 historiques, — Ijistriictioiis aux Commissions départementales 

 des sites. 



Palais-Royal, le 2 février 1925. 



Le Minislre de riiislriiction Publique et des Beaux-Arts 

 A Messieurs -les Préfets, 



Par arrêté du 26 mai 1928, le préfet de la Savoie a interdit la pose 

 de tous panneaux-réclames et moyens de publicité dans un rayon de 

 mille mètres autour des monuments historiques d'Aix-les-Bains, par 

 application de l'article i^'' de la loi du 20 avril 1910. 



(;;el arrêté a été déféré pour excès de pouvoir devant le Conseil 

 d'Etat statuant au contentieux par la Société de Publicité mise en 

 cause. 



Le i>ourvoi formé par cette Société ayant été rejeté, je vous trans- 

 mets, en raison de son intérêt général, une copie de la décision ren- 

 due pair la Haute-Assemblée, dans sa séance du 16 juillet dernier. 



Vous voudrez bien porter les termes de cette décision à la connais- 

 sance de la Commission des Sites de votre département et, d'accortl 

 avec cette dernière, appliquer dorénavant les dispositions de la loi du 

 20 avril 1910, interdisant l'affichage, conformément à la jurispru- 

 dence établie. 



Je vous serais obligé de me rendre compte des arrêtés que vous 

 ainez pris poua- réprimer les abus de l'affichage, avant le premier 

 juillet prochain 



En même temps, vous voudrez bien me faire connaître la com|X)si- 

 tinn de la Commission des Sites et le nombre approximatif de ses 

 réunions annuelles. A ces renseignements, vous joindrez un exposé 

 sommaire des travaux de cette assemblée au cours de ces dernières 

 années et vous m'adresserez en même temps la liste des propriétés 

 foncières qu'elle a dû établir par application des dispositio'ns de 

 l'article 2 de la loi du 26 avril 1906. 



J'ajoute que, dorénavant, une copie des procès-verbaux des séan- 

 ces tenues par la Commission départementale des Sites devra être 

 régulièrement communiquée à mes services ainsi qu'au début de 

 chaque année un rapport sommaire sur les travaux accomplis au 

 cours de l'année écoulée. 



François- Albert. 



NOTA. — Pareille lettre sur les Panneaux-réclames a été envoyée aux 

 Préfets, le 4 février, par le Ministre de l'Intérieur. 



