394 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



Voici la décision du Conseil d'Etat en date du i6 juillet 

 11^2^ : 



Au nom du Peuple Français, 



Le Conseil d'Elat staluanl au coiilcnlieux, section du conlentieux, 

 i'''^^ sous-section, 



Sur le rapport du 2" comité d'instruction de la section du conten- 

 tieux, 



Vu la requête sonimaiie et le niénioire ampliatlf piésenlés j)ai la 

 Société dite « Publicité Boureau », agissant poursuites et diligences 

 de ses administrateurs en exercice, dont le siège social est à Âix-les- 

 Bains (Savoie) ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secré- 

 tariat du contentieux du Conseil d'Etat les i5 juin et lO octobre 

 1928, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de 

 |X)uvoir, im arrêté en date du 26 mai 1923, par lequel le préfet du 

 département de la Savoie a interdit la pose de toxis moyens de publi- 

 cité dans un rayon de mille mètres autour des monuments histori- 

 ques de la ville d'Aix-les-Bains ; 



Ce faire, attendu qu'en prenant cet arrêté, le préfet de la Savoie 

 a comlnis un véritable détournement de pouvoir, que le pouvoir 

 réglementaire des autorités administratives ne saurait porter atteinte 

 à la liberté du commerce et de i 'industrie ; que l'article i'^'" de la loi 

 du 20 avril 1910 n'a eu d'autre but que de préserver les monuments 

 historiques et les sites de caractère artistique dans la limite de 

 leur visibilité ; que l'arrêté attaqué en prohibant tout affichage 

 dans un rayon d'un kilomètre aboutit à rendre iimpossiblc l'indus- 

 trie de l'affichage ; qu'il ne contient aucune limitation touchant le 

 moyen de pid>licité et supprime sans aucune tlistinction les afficher 

 de quelque nature qu'elles soient ; que la loi du 20 avril 1910 n'a 

 eu qu'un but : i>iotéger les monuments et les sHes de caractère 

 artistique et que ce but a été outrepassé par rarrôté attaqué ; 



Vu l'arrêté attaqué ; 



Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieiu en 

 léponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; les 

 dites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 décembre 1928 

 et tendant au rejet de la requête par le motif que la loi du- 20 avril 

 1910 édicté dans vm but d'intérêt général \me servitude qui grève 

 la propriété immobilière dans le périmètre déterminé par l'arrêté 

 préfectoral ; que l'arrêté ne prohibe que les affiches dites panneaux, 

 réclames, écrans..., c'est-à-dire celles qui sont mentionnées dans 

 l'article i de la loi du 12 juillet 191 2, loi visée dans ledit arrêté ; 

 que le préfet a appliqué d'une façon légale et parfaitement régur 

 lière la loi du 20 avril 1910 ; 



Vu les observations piésentées par le ministre de l'Instruction 

 publi<pie (Ml ré]X>nse à la communication qui lui a été donnée du 

 pourvoi, les dites observations enregistrées comme ci-dessus, le 22 

 janvier 1924 et tendant au rejet de la requête ; 



Vu les observations en réplique présentées pour \a Société anony- 



