DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES 395 



me dite « Publicité. Boreau », les dites observations eriregislrées 

 comme ci-dessus le ir mars 1924, et tendant aux mêmes fins que la 

 requête par le motil que l'arrêté a été pris dans 1 intérêt artistique, 

 non des monuments historiques, mais de la ville tout entière ; que 

 la \ille d'Aix-Ies-Bains n'étant pas un site classé, le but jyoursuivi 

 par le préfet est manifestement étranger à oelui qua eu en vue le 

 législatein- de 1910 ; qu'un précédent arrêté du ])réfet. en date du 

 20 août 1917 a été reconnu illégal par jugement du tribunal coîrec- 

 tionnel de Gliambéry par le motif que la loi de 1910 n'autorise pas à 

 établôr entre les diverses sortes d'affichage une distinction qu'elle 

 u'a pas entendu faire ; que c'est en raison de cette décision que le 

 préfet a pris l'arrêté attaqué qui ne fait plus aucune distinclion 

 entre les divers modes de publicité ; que si, en pratique, l(^s procès- 

 verbaux ne doivent être dressés que pou.r les seuls panneaux-récla- 

 mes, ce procédé ne fait que souligner le détournemenl de pouvoir ; 



Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 



Vu la loi du 20 avril 1910 ; 



Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 ; 



Ouï M. Lucas de Pesloi'ian, Maître des Requêtes en son rapport ; 



Ouï M- Hersant, Avocat de la Société de Piiblicité Boreau, en ses 

 observations ; 



Ouï M. Mazerat, Maître des Requêtes, commissaire du gouverne- 

 ment, en ses conclusions ; 



Considérant que l'article i'"' de la loi du 20 avril 1910 dispose dans 

 son paragraphe r que l'affichage est interdit sur les immeubles et 

 monuments historiques, classés en vertu de la loi du 3o mars 

 1887, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites de 

 caractère artistique, classés en vertu de la loi du 21 avril 190G ; 



Considérant que le paragraphe 2 du même article prévoit que 

 l'affichage peut être également interdit autour des dits immeubles, 

 monuments et sites, dans un périmètre qui sera, pour chaque cas 

 particulier, déterminé par arrêté préfectoral, sur avis conforme de 

 la Commission des sites et monuments naturels de caractère artisti- 

 que ; 



Considérant que cette dernière disposition a entendu édicter dans 

 un but d'intérêt général une servitude qui grève sans indemnité 

 la propriété immobilière dans im périmètre fixé par le préfet autoui 

 des monuments et sites classés ; qu'en interdisant, dans l'intérêt 

 de l'esthétique, et sur avis conforme de la commission sus-mention- 

 née, la i>ose de tous panneaux-réclames, affiches, plaques indica- 

 trices ou tous autres moyens de publicité, dans une zone de protec- 

 tion située autour des monuments historiques de la ville d'Aix-Ies- 

 Bains, régulièrement classés parmi les monuments de caractère 

 artistique par arrêtés des 7 juillet 1890 et 9 août 1921, du ministre 

 de l'Instruction Publique, le préfet de la Savoie n'a fait qu'user des 

 |X)uvoirs qu'il tient du texte de la loi ci-dessus rappelée ; que, dès 

 lors, la Société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation 

 pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ; 



