DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DBS PAYSAGES 317 



Le fait d'avoir loué, antérieuremenl à l'arrêté préfectoral, des 

 emplacements pour y apposer des affiches-réclames ne peut sous- 

 traire un particulier à l'application de la loi. 



J. BoiVIN-GlIAMPEAUX. 



Avocat au Conseil d'Etat. 



Le Coniscil d'Etat, 



Vu lu requête présentée 'par le sieur Frossard, agent d'affichage ten- 

 dant à ce que le Conseil d'Etat annade pour excès d« pouvoir une 

 déeision... par laïquelk; le Maixe de Bordeaux u prescrit l'enlèlevemenit 

 ihvns les trois joiir-i, sous peine de oontraveintion, des painineaux-réolarne 

 iipposés isur rimnieublc ii° 7, Plaee de Bourgogne, à Boi^de<iux, 



Ouï M. Jaray, Maître de» l'equètes en son rapport; 



M'^ Tétreiï.u, avocat de Frossiud at M^ Boivin-Champeaux, avocat de la 

 \ ille de Bordeaux ; 



Ouï -M. Bcj"get, Gomniissaire du Gouvernement, 



Siw la recevabilité : 



Considéranit que Fros?ard est recevable à critiquer, à l'occasion de 

 l'appiicalioa qui tui en a été faite par le Maire de Bordeaux, la légalité 

 de l'arrêté piéfeotoral mtei disant l'jf fichage dans un périmètre détei-- 

 nuné autour <le la Porte de Bourgogne. 



Su-i- la légalitt^ de l'aT,rèté au Prèfet de la Gironde et de la décision du 

 Maire de Bordeaux : 



Considéranl (pie l'art, i*'' de la loi susvisée du 00 avril 1910 dispose 

 dans .son § i<" que raffichagc est interdit sur les immeubles et mornu- 

 iiienlis historiques classés; que le § 2 du imèmc art. prévoit que l'affichage 

 [Mîut être également interdit autour deis immeubles et monuments dans 

 un périmètre qui sera, pour chaque cais particulier, déterminé pair 

 arrêté piéfeoloj'al , sur avis conforme de la commission des bites et 

 monuments natiurets de caractère artistique ; 



Consitlcrant que celte disposition à entendu édicter, danis un but 

 d'intérêt général, une servitude qui grève sans indemnité la propriété 

 innnobiîière >chm^ ini périmètre fixé pair lie Préfet autour des immeubles 

 et monumentiS classés ; que le fait d'avoir loué les emplacements pour y 

 a[ipoiser des affiches i-éelames ne peut sousiti-aire le requérant h l'applica- 

 tion d'nne loi nou\el!e édictant une mesure générale de police; qu'ainsi, 

 en interdisant purement et isiimplement jjar l'arrêté du 00 novembre 1922, 

 pris sur avis conforme â<- la commission piécitée, l'affichage dans un 

 périmètre de protection situé autoirr de la « Porte de Bourgogne ■»), 

 monument liistoiique elmssé dans la ville de Bordeaux, le P,réfet de la 

 Giron.de n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du texte de loi précité; 



