DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES ^^^ 



Documents pour servir 



à la Protection des Paysages 



CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE (suite) 



Le 8 juillet 1925, le ïribunal coi'réctioninel de Pont-l'Evêque, 

 condamnail M. Alfred Frossard, 56, ians, agent de publicité à 

 Paris, place des Vosges, à i.ooo francs d'amende pour infraction 

 à la loi du 20 avril lyio concernant des panneaux-récliame ins- 

 tallés à ïrouville, rue Berthieir et rue des Carrières, pour le 

 compte de la Soeiélé Dubonnet. Cetle publioilé consistait en un 

 panneau de 5o imètres de longueur sut 6 mètres de hauteur, dans 

 une zone de protection classée parmi les sites et monuments 

 naiturels de caractère artistique. 



La Cour d'appel de Caen viemt de confirmer ce jugement en 

 décidant, en outre, que Lenlèvement des panneaux devra être 



fait dans la huitaine de l'arrêt, 



« 



(Communication de M. Marcel Delaunay.) 



RAPPORT fait au nom de la Commission de la législature civile 

 et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée 

 par !e Sénat, tendant à réglementer l'emploi des Affiches dites 

 panneaux- réclames et de Ja publicité murale, par M. Cautru, 

 député (i). 



Messieurs, la protection ^des beaux sites et des paysages pittoiiesques 

 qui sont un attrait pour le touriste, et consituent pour certaines régions 

 une véritable riclieisse naturelle, a retenu à diverses reprises l'attention 

 des pouvoirs publics. 



La loi du 21 avril 1906 a constitué dans chaque département une 

 Commissio.n des Sites et Monuments naturels de caractère artistique, 

 chargée de dresser une Uste des propriétés foncières dont la oonservation 

 peut avoir, au point de vue artistique et pittoresque, un intérêt général. 

 Les propriétés ainsi désignées peuvent être classées et, à partir de ce 



(i) Voir : Sénat, n»» 743-7Ç)5 (année 1925). — Chaimbre des Députés, 

 "° 65. — Rapport Cautru, voif J. 0//., Documents parlementaires. — 

 Chambre des Députés. — Aninexc n*» 1675, 26 août 1925. 



