442 soc!t:7É i>oua la protectio.n des paysages de frange 



moment, letat des lieux ovi de leur aspect ne peu\enl être détruits ni 

 modifiéiS rsans autoaisation, sous peine d'amende. 



Quatre an« plus taii\:l,'la loi du .lo avril 1910 interdit, sous peine 

 d'aîue.nde, l'affichage sur les imimcubles et monuments historiqueis 

 classés en vertu de la loi du 00 mans 1887 ainsi que -^ur leis .monumenls 

 naturels et dans le? .sites de caractère artistique, classéis en vertu *ît 

 la loi du 21 avril igoG. 



L'affichage peut être également interdit autour desdits immeuble?, 

 monuments et sites, dans un péràmètrc qui sera, pour chaque cas 

 particulier, déterminé par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la 

 Commission des Sites et Monuments maturels de caractère artistique. 



Dans l'application, cette législation s'est heurtée à de gaandes tliffi- 

 cultés ; le classement n'a pu être obtenu dans beaucoup de cas où il 

 eût été désirable, et par suite les dispositions interdi's;tnt l'affielKige 

 sont restées trop isouvent inefficaces et sans objet. 



Le 3o juillet 1921, M. le niinistre des .travaux publics signalait à «os 

 services, à l'occasion des installations de distribution d'énergie ék'clii- 

 que, l'oppoiH unité de veiller avec soin à ce que l'établissement des 

 ouvrages ivt compromette pas le caractère artistique ou pittoresque des 

 monuments ou des paysages. 



Dans une circulaire postérieure, M. le Ministre des Travaux publics 

 appelait de nouveau l'attention de tous les services techniques «ur la 

 nécessité d'étendre ces recommandationis aux ti^vaux de toute ualune 

 dont l'exécution ou le contrôle relève de son administration. 



Malheiti-eusement, la sollicitude de M. le Ministre des travaux publics 

 ne peut, en l'état actuel de la législaition, garantii- tous les beaux 

 paysages de France contre les abus du mercantilisme. 



Tel site délicieux, aux abords de oios stations les plus fréquentées, 

 est odieusement profané par d'immenses panneaux-ivclamos, dénués 

 de tout caiiiactère artistique, placés bien haut, bien en vue, soir lesqueJs 

 se détachent en grosses lettres — les plus grosses possibles — le nom 

 d'un prodidt ou d'une marque quelconque. 



C'est pour remédier à ces inconvénients que M. le sénateuir Boivin- 

 Champeaux a déposé une proposition de Joi tendant ;i interdire les affi- 

 ches dites panneaux-réclames, sur le ten-itoire des conximmes érigées en 

 •stations hydrominérales, climialiqueis et de tourisme. 



Cette proposition, adoptée par le Sénat avec quelques modifications, 

 dans sa séance du 7 mai-s 1924, comprend deux dispositions principales. 



La pi-emière porte interdiction sur le terriitoire des villes ou communes 

 érigés en stations hydrominéraGes, climatiques ou de tourisme de l'em- 

 ploi des affiches industrielles ou commerciales, dites 'c panneaiux-récla- 

 mes », affiches sur portatif spécial, affiches m'Urales autres que celles 

 placées sur les mure des imaisons. Toutefois, des dérogations pourront 

 être accordées par ari'êté préfectoral, sur avis conforme des municipa- 

 lités intéressées et de la commission des sites ou monunients de caractère 

 artistique. Dans ce cas, l'an-èté d'aulorisalion réglera les dimensions et 

 les formes de l'affiche. 



La seconde disposition vise les anti-es parties du teniloii-e. Là, pas 

 d'interdiction absolue, mais facnlté d'interdiction par arrêté préfectoral 

 sur la dem;: nde des muniuipalitc-s intéressées, après avis de la Ccmimissiom 



