DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES 443 



déixirtemieiltnlc des «Aies ci monumcnits nal'mx?ls di- caraclèix; artistique 



[Qi .non historique comme le porte pair ei'reur le texte du Sénat) ot 



tsouis réserve de l'application de la loi du 20 avril igio. 



L'article 3 vise las siine lions. Amende de aa à i.ooo friwios prévue déjà 

 par la loi du 20 avril 1910. 



Saisie ou çiuppreisision iniimédiaile du corps du délit. 



L'article 5 étend l'application de la loi aux départements du Bas- 

 Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle — précision qui était peut-être 

 inutile piiisqu'il s'agit d'une loi portauit deis (sanctions pénales, applicable 

 comme telle tic plein droit dans les déparlements envisagés. 



Enfin, une disposition IrQu^siloire règile .le sort des olTiches existantes 

 en A^ertu de contrats en cours. 



Le projet de loi voté pair le Sénat a soidevé qucilques critiques dans le 

 monde du toui'Lsme. 



Il laisse subsister sur le territoire des villes ou communes érigées en 

 .stations hydrominérales, cliimatiques ou de tourisaue, le droit d'affichea- 

 les panneaux-réckimos 'Sur les murs des maisons, sans limitation ni 

 réserve et sams aucune précision sur le L>enis dans lequel ce mot doit être 

 entondu — et il 'exercice de ce droit peut donner lieu aux inconvénients 

 que mous avons à cœur de voir dispairaître. 



La Chambre de commerce de Saint-Etiemine le fait observei- avec rai- 

 son : sans nuire au commerce, il est possible, par un ])eu de modératiou 

 dans la publicité, de respeclcr Te caractère artistique des monuments ou 

 des sites renommés. Il sorail désii-ablc que les murs de cei'tains immeu- 

 bles qui contribueml à l'aspect artistique d'une avenue, par exemple, ne 

 puissonl être recouverts d'affîches-réclaimos qai'av^c certaines restrictiouis 

 qui pourraiient être déterminées par l'arrêté puéfectoral sur les demandes 

 de dérogation, dans îles conditions prévues à il'article i'"'. 



Par ailleius, en dehors des iterritoires des villes ou com.munes érigées 

 en stations hydrominé-i-ales, cliimoitiques ou de tourisnre. il exisle nombre 

 de sites chairmanls ou grandioses où la natiure apparaît sous les aspects 

 les plus aimables ou les 'plus impressionnants. I>e tels spectacles attirent 

 et retiennent le* voyageur et ils naéritent d'être protégés, eux aussi, contre 

 les abus du mea"cantiliame. 



Mais ici la tlisc.riminationi est délicate. Pour créer et poiu* limiter ces 

 zones, dont l'intérêt du tou,risme exige la défense, il convient de faire 

 appel aux compétences les pluis éprouvées et aux jugementis les plus 

 sûrs. 



Le Sénat propose de confier cette tâche aux ]>r<'fels, après avis des 

 membres de la Commission des sites. 



Vivant jou.rnellement dnns le cadre de ces hoiizons qin' 'eur sont chers 

 et dont ils ont, peut-être à la longue seulement, senti le charme et l'at- 

 trait, 'les membres de la Comimission des sites aurouit-ils l'esprit assez 

 libre pour se dégager de leuirs impinessions, sentir (^t \oir en touristes ? 

 Auront-ils toujours des points de compairaison et une expérience suffi- 

 sants pour éviter l'excès de zèle qui wrait partiouilièi'ement nuisible aux 

 véiiitables intérêts du touirisme ? 



Enfin, le défaut conlraiTe, l'apathie, rindifférence, ,l;i faib'esi«e devant 

 les inté;rêts contraires coalisés ne son.t-ih point également redoutables de 

 'la part de ces autorités locales auxquelles seraient confiée une tâche sou- 

 vent difficile, susceptible de soulever des contradictions et des critiques .^ 



