444 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE li-RANJK 



C'est pciuïivioi noue proposons de confier la création et la délimitation 

 ilos zones di! .louiisnie à M. le MiiiLsiLre des travaux publics, sur la propo- 

 sition- de l'Office naldon.al kIc touim«ne cil iSiUir avis dos préfets et îles coUec- 

 ti\it("S intéreiSsées : Commission des sites, Chambres d'industrie theamiailef 

 climatique ou de tourisme. 



. L'Office national du tourisme est l'orgainisime panticulièremcnit qualifié 

 pour <.léveloppcr, encourager, organiser le to'uri&me en France : il con- 

 uait ses exiigcnces, et il réglera les diverses questions soulevées par 

 roirganisation. des zones de tourisme avec un sens averti des mesures les 

 plus propres à la rendre efficace. 



La centra Lisaition entre ses m<dnjs des pouvoirs de réglementation des 

 panneaiux-récla'mes et des affiches, quant à la forme, à la couleur, aux 

 dimcnsioins, assurera sur l'ensemble du territoire une harmonie de vues 

 et de méthodes de tous points favorable aux intérêts du tourisme. 



Ainsi donc, s'il s'agit des stations hytlTOaninérales, climatiques ou de 

 toiii"isimc, l'interdiction dos panneaux-réclames et des affichas indus- 

 trielles sera le principe : le préfet n'interviendra que pour accorder des 

 . dérogciitionis en aiccord avec les conimuiues intéressées et la Commission 

 des sites. 



En dehors des sUitions hydroniinérales, climatiques ou de tourisme, 

 liberté absolue de l'affichage et de la publicité sauf dans certaines zones 

 créées et délimitées par le Ministre dos .travaux publics, sur la ptiAopasd- 

 lion do l'Office -naitional du touiistme après avis des préfets et collectivités 

 intéressées. 



La proposition votée par le Sénat, que nous vous proposons d'adopter 

 sous jiései've des imodifioatioais qui viennent d'être indiquées, se présente 

 à nous avec un double caractère. 



D'une part elle apporte une limitation nouvelle au di'oit d'affichage, 

 réglementé déjà par les lois du 29 juillet 1881, du 37 janvier 1902 et du 

 20 avril 19 10 qiù protège les édifices conisacrés au culte, les édifices et 

 monumicnts ayant un caractère artistique ainsi cjue les sites et monu- 

 ments inalurels 'de cairaetère artistique classés on vertu de la loi du 

 2![ avril 1906. 



Mais cette limitation nouvelle se justifie par les jilus sérieuses raisons 

 d'intérêt général. Les villes ou communes érigées en si,-' lions hydrominé- 

 rales, climatiques ou de tourisme s'imposent des sacrifices considérables 

 pour attirer le visiteur, le retenir et le satisfaire. Le confort des aménage- 

 ments, l'élégance et le bon goût du milieu, la beauté des sites !=ont 

 autant de facteurs qui coopèrerut à ce résiultat. 



La iloi. de doit pas permet tre que ces sacrifices soient frappés de stéri- 

 lité par la pratiique d'une liberté qui. portant préjudice à des intérêts 

 aussi légitimes dégénère en abus. 



D'autïre pairt, la proposition du Sénat frappe, on certains endroits, 

 d'une' véritable servitude la propriété immobilière non bâtie. 



Mais cette atteinte au droit de propriété sur le territoire des stations 

 hydromjnérales, climatiques ou de tourisme n'a point pour effet de 

 diminuer la valeur du droit lui-même. Elle est largomctnt compensée 

 par la plus-value que dontne aux terrains le classement des communes 

 en stations climatiques et aulnes; elle est la rançon bien modeste d'avan- 

 tages matériels importants 'se traduisant par une augmentation de la 

 valeur locative et de la valeur vénale, et, tout compte fait, l'intér&t parti- 

 culier nous paraît^ id, lié à l'intérêt général. 



