DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES 



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A l'intériefur clos zones de tourisime, Ja limitatioin apportée au ckoit de 

 propriété ne saurait se juislifier de la même façon, mais elle se défend 

 tout aussi facilement. 



L'intérêt public exige le respect des beaux paysages — personne ne 

 peut excipcï à ievu' sujet d'un d!ix)it personnel et exclusif - — et l'Etat est 

 fondé à prohiber, coniime une atteinte au droit de la collectivité, toiut 

 ce qui serait de nature à détruire une jolie peaispeetivc ou à déshonoa'er 

 un bel horizon. 



Dispositions transitoires 



Quoiqu'il s'agiissc de dispositions de caractère pénal pour lesquelles 

 il est d'uisage de néclamer une application immédiate, des dispositions 

 trainsitoires eorat ici nécessaires. 



La loi du 12 juillet '1912 avait, en les imposainl d'une taxe spéciale 

 de timbre, aieconnni les aflichcs dites panneaux-aéclaiaes : il convenait 

 donc, isous peine de porter gravement atteinte à des droits légitimemeimt 

 acquis, d'user de certains ménaigeanents à l'égaird des contrats en cours 

 entre propriétaires d'urne part, commerçants O'U agents de publicité d'au- 

 tre part. 



Relativement à ces contrats, la Joi me sera appliquée au regard des 

 affiches déjà établies que 'trois ans a,près sa promidgation si ces contrats 

 ont date certaine avant le 01 décembre 1928 et si la j uistification on est 

 rapportée dans le mois de la promulgation. 



Nous vous proposons donc d'adopter la proposition de loi suivamte : 



PROPOSITION DE LOI 



Art. i®"". — Est interdit sur Je territoire des villes ou comim urnes érigées 

 evi istations hydrominénules, climatiques ou de, tourisme l'emploi des 

 affiches industrielles ou coimmerciales dites a panneaux-réclames », affi- 

 ches sur portatif spécial et affiches uiiiirales. 



Des dérogations -pourront être accordées par arrêté préfectoral, sm- avis 

 conforme des municipalités intéressées et de la Coimanisision départemen- 

 tale des sites ou monuments de caractère artistique. Dans ce cas, les 

 dimensions et formes de l'affiche seront réglées par l'arrêté d'autori- 

 saition. 



Art. 2. — En dehors de>3 territoires oi-dessus spécifiés et indépendam- 

 ment clu périmètre de protection que les préfets sont autorisés à déli- 

 miter autour des monuments et des sites classés par application des lois 

 des 3o mars 18S7 et 21 avril 1906, il pourra être créé, par arrêté du 

 ministre des travaux publics, le long des routes présentant des aspects 

 ou des points de vue particulièrement pittoresques, des zones de tourisme 

 dans lesquelles la publicité industrielle et commeirciale de quelque nature 

 qu'elle soit, sera l'objet d'une réglementation appropriée ou totalement 

 imterdite. 



Art. o. — Les zones de tourisme seront créées et délimitées par le 

 ministre des travaux publics, sur la proposition de l'office national du 

 tourisme, après consul tation des préfetis, des municipalités, de la Com- 

 mission départeimentale des sites et monuiments de caractère artistique 

 et des chambres id 'industrie thermale, climatique ou de tourisme inté- 

 ressées. 



