446 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTIOiN DES PAYSAGES DE FRANCE 



Art. 4- — iLe* 'panaeaux-ix'clames et les affiches, qm^ls qu'en soiciW 

 l'objet tel le ciu-aotèrc, pourront, à rintôrdeur des zones de tourisme cl 

 sous résiervc des dispositiorus de Ja loi du 20 avril 1910, être initcrdits 

 ou rcglenxmtéis par la même autorit-é, sur la proposition de l'Office 

 national du tourisme, au triple point de vue de la dimension, de la 

 forme et de la couleur. 



Art. 5. — Tourte infraction aux disipos.itions <les pivct'dcntâ iu^ticles 

 60i"a punie d'une adneiijdic de 25 à i.ooo franos, sans préjudice de la 

 saisie ou de la suppression iniimédiale aux fraiis du délin<:iuant ou par 

 *es .soins de l'affiche interdite ou non conforme aux dispositions de 

 l'arrêté. 



Les dispositions de il 'article !^G?^ du code pénal seront applicables. 



Alt. 6. — La présente loi esit applicable à l'Algérie ainsi qu'aux dépar- 

 tements du I^is-Rhin, du llaui-Rhin et de la Moselle. 



Art. 7. — A titre ti-aaiisitoire et pondant trois ans à dater de la pa-omu.)- 

 gation de la loi, le miaintien des panneaux et affiches déjà établis, en 

 \ertiu de contrats ayant acquis date certaine au 3i décembre 1928, sera 

 toléré jusqu'à l'expiration des comtraitis en cours. 



Pour bénéficier de cette tolérance, Icis intéresés devront, dans Je mois 

 qui suivra la pix^muilgation de la loi, fajre an bureau d'enregistrement 

 du lieu de l'affichage la dé«]aration dos panneaux et affiches dont iils 

 domandent le mointien ainisi que la dm'ée des oonti-abs les concemant (i). 



<=§» «=fo <=§«> 



ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX 



DE LA 



SOCIÉTÉ FOUR LA PROTECTION SES PAÎSAGES DE FRANCE 



A EVREUX (Eure) 



I_es déléjjués canlouaiix de !"Eurc Je la Sociél'é do Proleclion 

 des Paysages de France se sont réunis à Evreux, le S juillet, sous 

 la Présidence de M. Marcel Delaunay, délégué général pour 

 l'Eure de la Société. 



M. Aîaauice Duramé, délégué du canton do lioulol, remplissait 

 les lonclions de secrétaire. 



M. Delaunay Ht dabord les letlres d'excuses de MM. Cornudel, 

 Président et de M. de Souza, Vice-Président, Louis de Nussac, 

 secrélaiTc général de la Société de Protection des Paysages de 

 France. 



(i) Texte à comixiror avec oeliul qui a été voté par le Sénat : Voir 

 Hullelin n° 97, p. 179. 



