448 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



A midi, les Délégués se retrouvent au restaurant du (c Vieux 

 Vatel )) où un excellent repas Leur est servi. La plus grande cor- 

 dialité ne cessa de régnea- parmi les convives auxquels avait bien 

 voulu se joindre M. M. Join-Lamberl, député, de Mare, Conseiller 

 général, et Kavanne. 



La séance de l'après-midi commence par l'étude de la proposi- 

 tion de loi SUT la protection des sites, déposée le 3i mai igaS, 

 par M. Marcel Plaisant, député du Cher. 



M. Delaunay rappelle que nous sommes actuellement régis paa- 

 la loi du 21 avril 1906, votée grâce a)ux efforts, réitérés pendant 

 plusieurs législatures, de M. Beauquier, Député du Doubs, Prési- 

 dent de la Société P. P. F. Mais cette loi ne s'occupe quie des 

 sites et monuments naturels de caractère artistique ; la propo- 

 sition de loi de M. Pkisant étend la protection aux sites de 

 caractère scientifique, historique ou légendair-e. Elle préconise 

 pour les sites l'application du mécanisme de classement prévu 

 par la loi de igiS pour les monuments historiques : le classement 

 d'un site, appartenant à un particulier, est obtenu par arrêté du 

 Ministre des Beaux-Arts, snr la proposition de la Commission 

 départementale des Sites, s'il y a consentement du propi-iétaire. 

 A défaut de consentement du propriétaia-e, le classement est 

 prononcé par décret du Conseil d'Etat ; le classement d'office 

 pourra donner lieu au paiement d'une indemnité. 



D'après la proposition Plaisant, les propriétés foncièi'es, classées 

 avec le consentement du propriétaire, bénéficient d'une exemption 

 de 5 % d'impôt foncier. 



\ l'unanimité, les Délégués pi'oposent un taux progressif 

 d'exemption de 5 à 26 %, suivant l'importance du préjudice 

 causé au propriétaire par la servitude de classement. 



Une vive discussion s'élève sui" la composition de la Commission 

 des Sites et sur le mode de désignation des membres. 



Les Délégués décident que la Commission doit se composer : 



Du Préfet, Président ; 



De 9 membres qui ne pourront être choisis, par le Conseil 

 général, que parmi les candidats désignés par les Sociétés savan- 

 tes, archéologiques, historiques du département ou ayant des 

 Sections départementales reconnues d'utilité publique. 



Ensuite l'Assemblée émet le vœu que la proposition Plaisant 

 entre en discussion devant le Parlement et soit votée dans le 

 plus bref délai possible. 



Un extrait de la présente délibération sera adressée à M. Plai- 

 sant, Député du Cher. 



