14 SOCIÉTÉ, POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



mer, mais encore aux étangs salés. (Rdp. Fuzier-Herman, V° 

 Domaine public, n"^ 128 et 2[)7.) 



Qu'un lerrain ajppartienine au (( domaine public )) ou au « do- 

 maine privé )) de l'Elal, Les jm'istes en tirent ces nolables consé- 

 quences : le domaine pubHc esl Ibéoniquement inaliénable et 

 imprescriptable ; i! ne peut être l'objet de servitudes ou d'actions 

 possessoires, puiisqu'il -ne peut être l'objet d'une propriélé privée ; 

 le domaine privé, ipar contre, est aliénable et prescriiptible ; il 

 peut être l'objet d'actions possessoires. Ce sont là de grandes diffé- 

 rences, mais que les exeeptions légales s'ajoutant aux conséquen- 

 ces ordinaires de ee droit particulier ont coonme dissoutes sur de 

 nombreux points du littoral maritiime. 



Les lais et relais peuvent être affermés, loués, vendus par l'Etat 

 et prescrits contre lui par Les simples particuliers (i) ; c'est Le droit, 

 et en voici la conséquence : rappropriation privée ou la Location 

 des lais et reLais supprime la jouissance pul^Lique de la plage, 

 pendant ies heures de grande marée, à tout Le moins pendant les 

 grandes marées de mars, si La propriété privée va jusqu'à la limite 

 du grand flot : en effet, oià passer, puisque la plage, qui apparlienft 

 au domaine public, est couverte par L'eau ? 



Pourrait-on, aiois, passer sur l'extrême bord des lais eit relais ? 



Une impossibilité de droit ; une imipossibilité de fait : il n'y a pas 

 de servitude de passage sur les fonds riverains de la mer, même 

 en faveur des douaniers (2). On admet seulement, en pratique, 

 que les douaniers à la -poursuite de fraudeurs et Les sauveteurs 

 peuvent ^pénétrer sur les terrains privés : mais comment celte 

 permission sera-t-elle utilisée dans ces cas exceptionneLs, lorsque 

 les clôtures vont jusqu'à l' ex trémie bord du rivage ? 



Ce sont les mêmes règles restrictives qui seront applicables, en 

 dehors des cas d'existence de lais ou de relais, aux propriétés 

 aboutissant directement à des falaises où à des rochers en bordure 

 de la mer. Les clôtures allant jusqu'à l'extrême Limite de ces 

 escarpements ennpêcheTOnit, non seulement l'accès à l'eau, mais 

 même la vue. Des étendues se poursuivant pendant des kilomètres 

 sur les rivages de rille-et-Vilaine et'de^ Côles-du-Nord sont enlevées 

 ainsi au tourisme, même au tourisme discret du passant : le Cap 



Ci) V. loi tl(u 16 seiptembre 1806. — Lai -du aS is<3pliembrc iSaô. — 

 Loi du 24 Mai 1842. 



(2) Coniseil d'Etat, 2/i janvier 1849 (Lel>on, Chr. (p. 72). Cf. Rep. 

 Fuzier-Herman, V° Douanes, n" 961 et s. 



