16 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



mer aux lois et mesures de police, a la facaUc, par exemple, d'y 

 passer, de s'y baigner, d'y débarquer, ou encore d'y amarrer des 

 embarcations, san.s que nul obstacle puisse valablement être 

 apporté par l'Administration à l'exercice de ce droit ; — d'autre 

 pari, que l'Etat, qui n'a sur eux qu'un simple pouvoir de protec- 

 tion et de. surveillance, dans un intérêt général, ne peut créer, 

 au bénéfice d'un seul, des droits exclusifs à un usage qu'il doit 

 garantir indistinctement à tous (i). 



Que faire ? 



On peut souhaiter que rEl:at, la communie et les propriétairos 

 riyerains 's'enlendent en rue de la reconstitution d'un chemin 

 puV)iic, d'une (( corniche » suivant le bord de la mer au droit des 

 propriétés privées : c'est souhaitable, et c'est également possible, 

 du moins dans certaines ciTConstaTices. 



le lac d'Hossegor qui, par le fait qu'il est en communication 

 constante avec l'Océan, forme une dépendance du domaine public 

 d'Etat, vient d'èlre sauvé pour le public en ses bords-est par une 

 combinaison de ce. genre : la mer en rongeant les bords du levanit 

 avait ,fini par supprimer Taccès des touristes ; la collaboration de 

 l'Etat, de la commune et des propriétaires riverains va reconsiti- 

 tuer les liords et ■ci'éer une route de 'six mètres de Margeur quSi 

 remettra la vue sur le lac à la disiposition des promeneurs. 



Que faire à défaut d'accord de cette sorte ? 



Proposons diverses solutions, qu'il y aura peut-être lieu de com- 

 biner en tenant compte des cirçonistances de lieux. 



1° La révision des travaux d'endiguement faits par des particu- 

 iiers s'impose : n'en esl-i! pas qui ont empiété sur les domaines de 

 l'Etat ? 



Des difficultés de droit seront peut-être soulevées ici : nous pen- 

 sons que l'Etat pourrait obliger les pTopriéiaitres à faire des concesi- 

 sions amiables à l'inlérêt général, en invoquant le droit qu'il tire 

 de l'Ordonnance de 1681 d'ordonner la destruction de ces travaux 

 au c:as où ils auTaient été fait sans son autorisation. 



?° L'Etat ne devrait jamais accorder de concessions d'endiguage 

 ou d'occupation du domaine pidîlic, contrairement à l'avis motivé 

 de l'Office du tourisme, des associations touristiques, des groupe- 

 ments protecteurs du paysages. 



3° L'iie loi devrait créer une servitude de passage le long de la 



(i) R<?p. Fuzir-Henmain, V" Rivages de la wer, n" 17. 



