20 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



compris que si le principe de la propriété indiividuelîe est éminem- 

 ment respectable et doiit être sauvegardé contre toute spoliation. 

 I,a collecliviité des citoyens, représentée par l'Etal, le Départemenit 

 ou la Commune, doit posséder le «loyen légal, sous la double 

 condition de 1 utiliité publique conislatée et de la concession d'une 

 indemnité préalable, de faire fléchiT, en certains cas nettement 

 déterminés, da rigueur extrême de ce principe devant les exigences 

 de l'intérêt général. 



Notre légiislation civile consacre expressément, en des dispositions 

 dont personiue ne conteste plus la justesse, cette restriction éven- 

 tuelle du droit absolu de propriété ». 



C'est, qu'en effet, les auteurs les plus orthodoxes, comme 

 MM. Aubry et Rau, qui ont formé sur les bancs de l'Ecole de Droit 

 des généi'ations de juristes peu subversifs, n'ont pas manqué 

 d'^en.seigner qu'un fonds peut être très légitimement frappé de 

 servitudes légales, tantôt pour l'utilité d'un autre héritage, tantôt 

 pour des motifs d'intérêt général, et ils citent : la sécurité et la 

 salubrité publique ; la vconservation et le développement de la 

 richesse nationale ; les intérêts de la défense nationale ; les exi- 

 gences du Trésor. 



Si la question avait été de leur temps, ils n'auraient fait aucune 

 difficulté à reconnaître que la protection des sites et paysages 

 renlre dans la conservation et le développement de la richesse 

 nationale. Depuis celte époque, d'ailleurs, la jurisprudence des 

 Lribimaux civils et administratifs a eu roccasion de préciser sa 

 doctrine et cette subordinaifion de l'intérêt général à l'intérêt parti- 

 culier, quelque gêne qui en puisse résulter pour oe dernier, est 

 nettement apparue avec j'application des lois sur les réquisitions 

 militaires et sur les dommages de guerre et, aussi, avec la promul- 

 galion d'aune loi sur les réquisitions civiles. 



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Dès lors, notre intervention a des bases légales, et il ne nous 

 reste plus qu'à en déterminer ia forme et 'l'étendue. 



Nous avons diit qu'à défaut d'accord amiable avec le proprié- 

 taire, soit pour l'achat, soit pour la location, soit même pour 

 l'établissement d'une servitude de classement, notre sûre arme 

 est î'exproijriation prévue par la loi Beauquier du 21 avril 1906. 



Peut-être demain, grâce à la loi Plaisant, diisposerons-nous d'une 

 nouvelle arme plus maniable : le classement obligatoire, moyen- 

 nant indemnité, mesure que nous n'avons cessé de réclamer depuis 



