LE DROIT DU PUBLIC AUX VUES PANORAMIQUES 21 



1907, qui figurait déjà dans le projet de Loi dépos»^ sur le bureau 

 de la Chambre, le 20 juin 1908, ef que ses promoteurs durent 

 abandonner à regret. L'article k contenait, en effet, une disposi- 

 tion ainsi conçue : (( Le Département ou la eommune pourront, 

 s'ils le jugent plus avantageux, poursuivre rétablissement, moyen- 

 nant indemnité préalable, d'une simple servitude de ne pas modi- 

 fier les lieux ». 



Mais supposons que demain le classement obligatoire moyen- 

 nant indemnité soit possible et qu'étant moins onért-ux que l'expro- 

 priation il offre lies moyens de sauvegarder un plus grand nombre 

 de sites et de paysages, le problème doï drO'it du public aux vues 

 panoramiques ne sera pas, par là, résolu. 



On aura bien, en efTet, pu protéger le site en lui-même, en le 

 frappant d'une servitude de ne pas modifier les lieux, on ne 

 l'aura pas protégé dans son cadre, on n'aura pas tout fait pour sa 

 mise en valeur. A quoi servirait, .en effet, de sauver un site, s'il ne 

 peut être contemplé, c'est-à-dixe vu ! 



La loi Plaisant serait incoimplète, et quelquefois niéme tout à 

 fait inopérante, si elle ne prévoyait qu'à côté de la servitude de 

 classemcni qui s'applique au monument naturel lui-même doit 

 exister une autre serviilude différente dans sa forme et dans son 

 objet et susceptible de s'appliquer à des fonds voisins. 



Ainsi nous en arrivons à prévoir dans l'intérêt de la conserva- 

 tion et du développement de cette richesse nationale que sont les 

 sites et paysages, l'établissement d'une servitude applicable non 

 plus au site et au paysage lui-même, mais à un endroit ou à une 

 zone qui contribue à sa mise en valeur et que nous pourrions 

 dénommer servitude de tourisme. 



L'étendue et les modalités de cette servitude devraient être déler- 

 minées dans chaque cas particulier et nettemenit stipulées dans 

 l'acte administratif l'inslituanG. 



Tantôt ce sera une obligation de ne pas construire, lantôt une 

 obligation de démolir, tantôt une obligation de laisser passer 

 gratuitement leâ visiteurs, tantôt, toutes ces obligations à la fois. 

 La rédaction de ces clauses ne saurait être trop précise et minu- 

 tieuse, de manière à éviter toute surprise. E'Me devra être adaptée 

 à chaque situation particulière. 



Pouf respectier les principes de noire droit, rétablissement de 

 cette servitude devrait donner lieu, dans chaque cas particulier, 

 à indemnité préalabic à fixer à l'amiable ou, à défaut, par décision 

 de justice. 



Comme en matière de réquisition, le montant de cette indemnité 



