22 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



de\rait être, puremenl et simplement, la juste et exacte rémunéra- 

 tion du préjudice subi par le propriétaire sans tenir compte du 

 manque à gagner. En d'autres termes, il devrait être tenu compte 

 du ilainnum emergens seul, à rexclusion du lucrum cessans. En 

 aucun cas cette indemnité ne saurait être une source de bénéfice 

 pour le propriétaire, en rémunération d'hypothétiques bénéfices ou 

 d'imaginaires projets. 



Conforme à la jurisprudence constante des tribunaux d'après- 

 guerre, en ce qui concerne l'évaluation de l'indemnité en matière 

 de dommages et de réquisitions, cette manière de procéder, qui 

 ierait l'objet d'instructions, sévères et précises, aurait le double 

 avantage de déjouer les spéculateurs et les "mercantis et de réduire 

 dans de grandes proportions les crédits à prévoir pour rétablisse- 

 ment de ces servitudes qui pourraient ainsi se multiplier. 



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Mais ici, comme ailleurs, il ne servirait à rien de légiférer, si 

 on ne peut être assuré des moyens d'exécution. Que ce soit pour 

 le classemenl obligatoire ou pour l'établissement d'une servitude 

 de lourisme, il faut des crédits. . 



Où les trouver ? 



On ne saurait les réclamer au Parlement. 



D'autres vous diront ce qu'il faut penser de cette question qui 

 concH lionne toutes les autres et s'ii ne conviendrait pas d'en 

 rechercher . la solution dans la création d'urne caissse autonome 

 des sites et paysages dont ils vous indiqueront el les moyens de 

 gestion et les lessources. 



Mon rôle est plus modeste. Chargé de rapporter devant vous la 

 question du droit du public aux vues panoramiques, je vous ai 

 indiqué que ce droit pourrait légalement ])rendre place dans nos 

 règiemenis et que la form.e pratique en pouvait être recherchée 

 dans rétabhssemeni d'une servitude dite de tourisme, variable dans 

 sa forme et dans son objet. 



Ce n'es! naturellement îà qu'une simple suggestion et il est 

 évident que, si cette idée venait à être prise en considération, eWie 

 devrait faire l'objet d'une étude approfondie en vue de sa mise au 

 point. 



21 janvier 1956. F.Cros-Mayrevieille. 



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