24 SOCIÉTÉ POUn la protection des paysages de x'RANOE 



Nous demandons à tous ceux qui s'inléressent sincèrement à tla 

 défense des paysages de &e rallier à ce projet. 



II. Il est d'autant pkis important de s'y rallier que, chaque 

 jour qui passe nous fait voir J 'insuffisance du régime actuiel. 

 L'arrêt de la Cour de Cassation du 23 décembre 1926 en est un 

 exemple. 



La loi du 20 avril 1910 interdisait raffichage, mais ne disait 

 rien du passe ou même du présent. Elle ne préconisait pas de 

 mesures trainsitoires. 



La Cour de Caen — dont TaiTêt a été cassé — avait condamné 

 l'afficheur parce que, d'après elle l'affichagie était un délit sucessif. 

 La Cour de Cassation répond qu'il est instantané. 11 serait bien 

 vain de se Jiancer dans la critique de ces subtilités : ill faut len 



ploi des affiches dites panneaux-réclames et 6e la publicité murale, 

 par M. Cautru, député, w 



Ce rapport que nous reproduisons à titre documentaire expose que 

 « M. Marins Moutet a déposé un amendement à la proposition de loi 

 soiunise aux délibérations de la Chambre et tendant à réglementi^r 

 l'emploi des affiches dites panneaux-réclames et de la publicité mu- 

 rale. 



» L'ohjet de cet amendement est de substituer dans l'article 7 

 — aux termes duquel les contrats ayant acquis date certaine au 

 3i décembre igsS seraient exécutés pendant un délai qui ne pour- 

 rait dépasser trois ans — la date du i'^'' juin 1926 à celle du 3i dé- 

 cembre 1928. 



» L'auteur de l'amendement exprime la crainte que la date 

 choisie par le Sénat et retenue par votre commission de législation 

 ne contrarie des intérêts légitimes. 



» Votre commission a estimé qu'il convenait de donner tout apai- 

 sement aux scrupules de notre collègue. 



)) Par ailleurs, il est apparu que beaucoup de contrats n'ont pas 

 été soumis à la formalité de l'enregistrement à raison de leur carac- 

 tère commercial et qu'il y avait lieu d'accorder aux intéressés un 

 court délai pour y procéder. 



» Cette double considération nous conduit à vous proposer ime 

 modification de l'article 7 dans le sens qui vient d'être indiqué. 



» Art. 7. — A titre transitoire sera toléré, jusqu'à l'expiration des 

 contrats en cours et au maximum pendant trois ans à dater de la 

 promulgation de la loi, le maintien des panneaux et affiches déjà 

 établis en vertu de contrats ayant acquis date certaine au i^'' juin 

 1925^ 



)) Sora ôgalcmeint ,tolé-ré, idams les imêmes conditions de tempis et de 

 durée, Je maintien des panneaux et affiches établis plus de six mois 

 avant la promulgation de la loi, à la condition qu'ils fassent l'objet 

 de contrats enregistrés au plus tard, dans le mois qui suivra la pro- 

 mulgation de la loi. (Cf. Jour. Off. 24 novembre 1926. Documents 

 parlementaires. Chambre, p. ii56 Annexe n° 1825). 



