DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES 25 



Tetenir que isi la M de 1910 peut lempwher que l'on ne pose ou 

 placarde de nouvelles affiches à l'intérieur des périmètres interdits, 

 elle est impuissante pour faire disipaa-aître celles qui existaient 

 antérieurement à la fixation du périmètre. Raison de plus pour 

 hâter le vote de la loi. Il' serait prudent cependant d'y ajouter 

 un paragraphe et de dire, par exemple : (( Les dispositions tran- 

 » sitoires de la présente loi s'appliquent aux périmètres déjà 

 » tracés en vertu de la loi de 19 10. » 



ni. Finissons sur rencouragemenl que nous donne un jugement 

 du Irihuna) de Grasse. Il s'agit encore de la iloi de 1910. L'affieheur 

 avait cru pouvoir tourner la loi en peignant, dans une zone inter- 

 dite, des letlres sur un mur. Il soutenait que ce n'était pas une 

 ajffiche. Le tribunal a fait justice de cette prétention : il a consi- 

 diéré qu'une peinture miuralie ainsi effectuée constituait bien un 

 affichage. Nous ne pouvons qu'applaudir à celte interprétation de 



Ja loi. 



J. Boivin-Champeaux, 



Avocat au Conseil d'Etat 



et 'à la Cour de Cassation. 



I 



v 



Proposition de loi ayant pour but de réglementer rafflchage (renvoyée 

 à la Commiiasiioin de lu k-i^iislatian civile ci oriimiiinelle, sous i^éiserve de 

 la Commiisision du conimicrce ei de rirbdiuisliriie) , pré,son.tée par M. Jean 

 Bosc, député (ï). 



Exposé des Motifs 



Messieurs, 



Le Pair]eni*;nt, en votant la loi du 12 juillet 191 2, établissan/t des taxes 

 «péciales ide timbras sur les afficlies idites paimneaux-iréiclames, espérait par 

 taxes aTiiiivar à la suppreasiDn de ce giena-e ,de publicité. La lec.tua-e clés 

 travaux pi-épariatoires me iladisisie isubsiialer aucuTi doute sur le but pounsiuivi 

 pa:r le léo-isilateur. Mais les initéresisés omit au liabdlemariit .touirner la loi 

 e^n plaçant leurs painneaux-iréclaimes 'dams un périmètre inférieur à 

 loo mètres des agglomérations, de telle soirle que la loi de 191 2 m'a pu 

 recevoir aucune applicaition et eis/t Testée lettre moritc. 



Des protositaitions lég'itim'os s'élèvemt de tous côtés ciontine oe mode ûe 

 publicitié qui a pris une extension comisidéi-able, surtout 'dans les irégioms 

 touiTjstiqucs. Il muLt aux plus admirables perspectives de Firance, en imas- 

 quant ou en enlaidissant les paysages. 



II est indispensable 'de mettre ivn terme à ces abus. 



(1) N° 2576, Cliambre des Députés, treizième législature, session de 

 1926 (annexe au procès-verbal de la séance du 9 février 1926) 



4 



