26 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



La publicité exU-i'ioure qui, ajourd'liui, il fauit bien le recoanaîtire, est 

 un élémcnl te^scntiL'l du commerce el de 1 ' indu fl tic, peut fort bien 

 s'exercer isous d'itutivs fermes et par d'aukws moyens; il me iaïut pas 

 confondre ces panneiaux-réolanies qiui dénaturent ei altèrenit nos plus 

 jolis sites ide France, avec l'induistirie firançaiae de l'afliche et de l'affî- 

 chagfc. Non seulemonl l'afliehe et l'affichage .somt un dos facteurs les plus 

 inîpO'rtantis du oomniiorce, innais encore ils isont un mode d'expansion de 

 la penèée et du j2fOÙt naitioraa)Ux à l'élaïa'ngeir. 



Mais il est légitime d'exiger que cet affiehage soit exécidé de la façon 

 la plus esthétitfuc sur les .nnms ide nos villes ou de .nos villages. Jiusqu'à 

 pi'ésent, les afficheurs sérieux, resp^poLueux de la propriété d'autrai et de 

 l'aspect, esthétique die l'aflichage isont coiniplètennent désirmés contre 

 ceux qui s'intitulent affieheurs et qui .n'en ont que le nom. Ce isoinl ces 

 parasites qui Aont (de nuit le plus souveaiit, et ainonymeinent), et toujours 

 sans aucun droit, apposer des papiers istu' n'importe quel emplaeamenit, 

 sans même s'oecuper des déignaidaldons et des souillures qui iSoint les 

 coiTséquences ide leurs agissements. Il faut de toute néeosisité rendre 

 imposisible !a eonitinuaition de paiieils méfaits. Or, comme if n'est pai» 

 toujours possible de pirendre sm- île fait ces afficheurs marrons, il convient 

 de prendre des sanctions conitire ceux à qui profite la réclame ainsi faite. 

 Ils auront la possibilité ide dégager leur .responsabilité en dénonçant le 

 véritable auteur du délit. 



Tel est le double but de notre proposition de loi.. Elle remédiera à des 

 inconvénients conlae lesquels le Parlement n'a ces.-é de protester,- en 

 même temps qu'elle établira .un statut légal de l'affichage et donnera 

 des armes pour que ne isoient plius délimites l'harmonie de nos sites ou la 

 symétrie et l'esithétique de nos immeubles. 



Proposition de Loi 



Article pircmier. — Les .affiches dites panneaux-réclame, affiches- 

 écrans ou affiches suir }>orUdlf spécial, c'est-à<lire les affiches de toute 

 nature imprimées, peintes ou comsitituées .au moyen de tous autres procé- 

 dés, qui seront é.tabliies sur toute pairtie d'un immeuble bâti ou non autre 

 qu'un mur de maison ou de clôtuire ou qu'une palissade de clôture élevée 

 à 1 in'térieur d'une ville, sont interdites. 



Art. 2. — Les intéressés auront un délai 'de six mois à compter de la 

 promulgation de la présente loi pour .dénoncea- les conti'aits à volonté 

 réciproque. Les pamieaux-a-éclamie .suppuimés par l'article premier poor- 

 Tcnt être exceptionnellement maintenus jusqu'au Si décembre 1927, .à la 

 condition que les contrats aient acquis date certaine par une déclaration 

 à renre^istroment avant le i*"" janvier 1925. 



Art. 3. — Toute infraction aux dispositions des p.r€cédents airticles sera 

 punie d'une amende de 100 à i.ooo francs. L'article ftG?) du Code pénal 

 est applicable. Le jugenient devra ordonner la suppiression de l'affiche et 

 la remise en état des lieux. 



Art. 4- - ■ Nul ne peut afficher ;sur un immeuble s'il n'a un bail ou 

 une autoirisation du pnx)piriéitaire et du locaitaire ou de l'ayant droit de 

 l'immeuble. ' 



Art. 5. — Toute infraction à l'article précédent sera punis d'une 



