DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES 27 



îunonH.l(^ de i6 à 5oo francs et d'un cmipris^Oinntîiicmt de six jours à ta'ois 

 mois ou de l'uine de ces deux peines *eiuleanen.t. L'article 4(33 du Code 

 pémal est ap])lica:ble. L'infracfiom peut être poiursuivie contre celui à qui 

 profite la réclame au cas où l'affichour reste inconnu. 

 Art. 6. — La présente' loi est applicable à l'Algérie. 



II 



Cour df. Cassation (.Ch. oriniinelle). — 23 déoenrbre 1926 

 Présidence de M. Lcch'einboninier 



1° Àfficheis-afficheurs. — Infiracitàonis. — Sites et monumeinis visés par 

 la loi du 20 arv.ril 1910. — Inilardiotioin. — Arrêté préfectoral. — 

 Infi'Liction insitiantanée et non isiuccossive. — Affiches aintéirieures à 

 LiMirèlé. — Sa ne lion- nom applicable. 



2° T^ois et décrets. — Rétroactivité ('Uon). — Lois pénales. — Faite 

 aintérieuiTS. 



1° Uaiiichoge effectué dons le périmètre déterminé par Varrêté préfec- 

 toral autour des monuments et sites visés en la loi du 20 pvril I1910 

 coitstllue une infraction instantanée et non successive. 



Et les faits d'affichaçie antérieurs à l'arrêté préfectoral prévu par celte loi 

 déterminant le périmètre dans lecjuel Vaf fichage sera interdit ne peu- 

 vent donner lieu à Vapplication de la sanction pénale édictée par 

 Vart. 2 de ladite loi. 



2° En effet, le principe de la non rétroactivité des lois pénales s'oppose à 

 ce. qu'une condunviaiion pénale soit prononcée à raison d'un fait qui 

 était licite au motneni où il a été commis. 



ErosisaTd 



■\î. Frossard s'est pourvu en cassation 'd'un iairrêt de la Coiur die Gaen 

 du 22 août 1925 qui l'avait con,chimné à i.ooo framcs d'aimende pour- 

 infraction à la loi du 20 avril 1910, initer:diisaint l'affichaige sur l.aS 

 monuments historiqiues et dains k-s isibes ou sur les moiiiumenitis naiturels 

 de ca^ractnre arliistique. 



Arrêt (ap. délib. en eh. doi coniseiil) : 

 La Cour, 



Sur le pi-emicr moyen du pourvoi, pris de la violatiom par faïusse 

 applicatioin dics airt. i et 2 de la loi du 20 avril 1910 eit violation diu 

 pirincipc de la non-rétroaictivité des lois pénales, on ce que l'arirêt attaqué 

 a frappé d'uaie condammation pénale uin fait d'affichage qui était licite à 

 l'époque où il fut effectué et qui ne is'étaiit jamais renouvelé depuis cette 

 époque : 



Vu lesdits articles : 



A..I tendu qiue le pirincipe de la non-irétroacitivité des lois pénales 

 s'oppose à ce qu'iuine conda;mnation pénale soit proinoncée à raisoii d'u,n 

 fai)t ;<:jui était Ucitt? aii moment où il a été commis ; 



Attendu qu'eu disposamt qiue l'affichaige peut être interdit autour dos 

 immeubles et monuimcnts historiques aiinsi que des monaiments .natiurels 

 et des sites de cairaotère artistique dans lun péirimètre qui siéra déterminé. 



