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pour cluiq'ue cas partiioulier, par uin a;r;rêté préfectoral, la loi idii y.o avril 

 iqio a i^'xcluiisiviemeiit visié îles faits d'affichage qui seraient po-stérieurs 

 audit air.rôté ; 



Attendu qu'il roFJulte idiu jugement et de l'arrêt qui en a adopté les 

 motifs, que les i.ffîches à raii>-on desquelles des poursuites oni été exercées 

 contre Frossard oui été apposées en 19 19 et que le péininiètre dans lequel 

 raffichage a été interdit, .en iconformité de l'airt. i^'' de la loi du -20 aviril 

 1910, n'a été déteiriminé que par un aan'èté piréfoctonil en date du 

 23 .mai 1922 ; 



Atlendu que, vainemenit, l'arrêt prétend qiue l'affichage constitue une 

 ■ infraicition suooesisive ; que cette infraction s'accomplit, au eontraii-e, ims- 

 tantanément, indépPindamment de la peirmanieince de ses effets; 



Atlendu que, bien qu'il fût oaasta;nit que las faits d'affichage nebenuis 

 à la char:ge de Frosisaird avaient été eooxiimis antéiiieuremetnt lau 23 .mai 1922, 

 l'arrêt a décidé qu'il y a^ait ilieu de faire jipplicatioin au prévenu de la 

 (Sanction pénale édictée par l'art. 2 de la loi du 20 avril 1910; en quoi, 

 il y a eu violation des articles visés au moyen ; 



Par ces m.otif.s, et sans qu'il y ait lieu de isitatuer sur le deuxième 

 moyen, 



Cas^e... el renvoie... 



(Gazette du Palais, 27 janvier 1926.) 



in 



A Cannas, une lagence d'affichage avait passé outre à l'arrêté prefec- 

 toi-al du Préfet des Alpes-Mairitimes du 29 mai 1922, .wièté qui interdit 

 tout affichage isur les ouvrages couix>nnant le imamelon du Suquet. ainsi 

 que la zone comprise idains u»n cercle de i.5oo mètres de rayon dont la 

 tour du Suquet iserait le cenitre. 



Trois personines ont été inculpées à la suite de cette non obs^ervation 

 de l'arrêté. C? sonit : M. Jean Tos'tain, ^9 ans, directeur d'une agence 

 d'affichage à Pairis ; M. Ernest Lavagnon, 28 ans, .directeur d'agence 

 à Canines, -et M. Marins Romey, entrepreneur de peinture à Cannes. 



Le Tribunal correctionnel de Grasise a rendu l'arrêt .suivant : 



Tostain (Jean-Edouard), Lavignon fErnest-Hyppolyte) et Romey (Marius- 

 Joseph), inculpés d 'inf ractioin à la loi du 20 awil 1910 sur J'affichaige 

 dos moinuments et statues. 



Attendu qu'i/i limite lilis. Tostain (Jeain), vala.hlement repi^ésenté par 

 M*^ Ch. Vincent, avoea.t, soulève la .nuililité île l 'assignation à pré\enu en 

 date du douze siepleanhre .mil meuf cent vingt -cinq, du ministère dllal- 

 lard, huisisier à Pairis, par laquelle il a été cité à oomparaîti-e devant le 

 tr.iljunal de céans motif pris de ce que ledit acile n'a été délivTC ni à 

 personne, ni à domicile, qu'il fait déclamer, en outre, faire défaut sur 

 le fond. 



Attendu que l'assignation don il vient d'être parlé, a été notifiée 

 3, rue de Valois, à Paris, au siiège social de l'Agence nationale d'affichage 

 dont Toistain est directeur. 



Qu'elle a été délivrée à un de ses employés et, que par la ilecture du 

 chef de l'inculpation qui s'y .trom'e liibellé, Tostain ai'a pu ne pas -se 

 â^eaidre compte que c'est en sa qualité de directeur de l'Agence nationale 



