DOCUMENTS POUR SERVIR A LA PROTECTION DES PAYSAGES 29 



d'afficliagc qu'il a î'\é iii/vité è icomparaîtire dovaiit le tribunal poiutr y 

 rôpondro du; délit qui lui est reproché. 



Que, d'autne part, les prescraptionis dm Code de Procéduire civile relative 

 à la signification des (^vploits ne sauraient élire appliquées en matière 

 pénale, que dans le laiience des articles 182 et suivamls du Code d'Inistrue- 

 tion crimiiielile au siujet d(; la inoitificaitiom des citatioTis il y a lieu d'admet- 

 tre qiu'il suffit qiue le pirévemi ait biein et iréellcmenit eu coiinnaisisam/ce de 

 l'acte le concernant, ce qiui etsil le cas, pour considérer qu'il a été 

 valablement cité. 



Que te nioyen soulevé par Toslain est donc irrecevable et qu'il y a 

 lieu de passer outre. 



Aiu fo.ud ; attendu que ToislJ.in, en sa qualité de direoteuT de rA.geince 

 nalioïKile d'affichage, a ipresctrit à Lavignon (Emeisit), agent de publicité 

 de ladite s>rrciété à Canines, de faiire apposier dans celle dernière ville, isiur 

 le n;ar d'un iniimeuble situé à 'mainis de sept cen/ts mètres, de la tour du 

 Souquet, une peintniiie muiralc compoTtant en très grosses lettres le noxn 

 de la fi'nme com,merciale « Bokia ». , 



Que celte peinitu.re a été exécutée le vingt-trois janvier iinil neuif cent 

 cingt-cinq, par les ouvrioriS de Romey, ontreprericur de peinture à Can- 

 nes, qui en, avait ireçu l'oiidire de Laviignon, deediits Romey et Lavignon 

 égaliemenit- représienités par M® Vinccnit. ^ 



Ittendu que par les dimensions de l'enseigne et son caiiaotère de 

 réclame, à proximité d'iuin eiidroit deis plus passaigeir die la ville die 

 Cannes, le pont de Graisse, le itribunal ne isaiumit considérer cette peinture 

 m'iuate exécutée com.me ne consititiuant pas nn affiiohagc dans le isens et 

 selon les tenmes de il'airtiicle premier de ranrêté du préfet des Ailpes- 

 Mairitinies en date du vingt ^mai 1922, interdisant .tout -affichage dans la 

 zone comprise dans un cercle de i.5oo mèttres de rayon comprise ayant 

 son centre à la toiuir du Suqiuet. 



Qu'en faisant exécuter la peinture imiunale dont il vient d'être parlé, 

 les trois pi'é-veniis ont conitireveniu aux laiitiicles i eit 2 de ila loi ilu 20 avril 

 if)io, qn'il échet de leur faire application. 



Par CES motifs : Le Tribunal coaTectionnel séanit à Criasse, 



En la forme rejette comme non fondée l'excepiion de nulliité de 

 citaitàoin soulevée pair Tositain, au fond statuanil par défaïut à l 'encontre 

 de Toslain et contiraidiotoiroment à l'égard des aiitros pirévenus, coradamine 

 1° Toslain à la peine de 5o francs 'd'iamende; 2° Lavignon et Romey à 

 celle de 25 francs d'amende. 



Le conidamnic en outre aux dépens laxés à 36 fr. 90 cemlàmes, avec 

 contrainte par corps idont la idurée eist fixée au minimum déterminé par 

 la loi. 



Fait et prononcé à Grasse, au Palais de Justice, en audience publique 

 coiTcclionnelle, le i5 décembre 1925... 



Nota. — A l'appui des propositions de loi citées plus haut, M. le 

 député Guinda a déposé la motion isuivantc : ce La Chambre invite le 

 Goiuvernemenit à icléposer un projet de loi destiné ik iV;glemeinitea- la publi- 

 ,cité murale et à protéger efficacement nos paysages contre l'envahisse- 

 ment dis affiches dites « panneaux-réclames ». — Annexe au procès-ver- 

 ba! de la séance du 18 mars 1926, n° 2726 des Documents parlementa ireis 

 de la Chambre, 10^ législature. 



