LE SITE ET LE LOTTISSE!ME!ST 231 



qu'une enquête serait utile pour les préciser et permettre de re- 

 cueillir les éléments nécessaires à des formules qui s'imposent 

 pour appliquer la loi et la modifier au mieux de l'intérêt général. 



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Esquisse de la situation actuelle des lotissements 

 au regard de la loi de 1924. 



Une grosse difficulté juridique a surgi, celle de son effet ré- 

 troactif. Il semble bien qu'on ait renoncé avec raison à l'appli- 

 quer aux lotissements antérieurs à la loi sur les plans de villes 

 de 191 g, qui, la première, a manifesté la connexité du lotisse- 

 ment avec le développement de la ville. Pour la période de 1919 

 à 192/4, il y a une controverse juridique dans laquelle je ne me 

 sens nulle envie 'd'intervenir. Un projet de loi sur l'aménage- 

 ment des lotissements est d'ailleurs déposé, qui se propose l'aide 

 aux lotissements effectués dans cette période en vue de satis- 

 faire aux obligations de la loi de 1924 (0- 



Des difficultés se manifestent toujours i>ar suite du défaut de 

 définition satisfaisante pour le lotissement. Il faut avouer que ce 

 ne sont pas les multiples réponses ministérielles aux questions 

 posées à cet égard qui sont susceptibles de résoudre la question et 

 je reste convaincu que l'arbitraire le plus absolu préside dans 

 les municipalités lorsqu'il s'agit de décider si un partage de 

 terrain ou de construction entre héritiers ou entre co-acquéreurs 

 si une demande en autorisation de bâtir dans une ou plusieurs 

 propriétés contiguës en bordure de la voie publique, doivent 

 être soumis aux règles de la loi sur les lotissements. 



Par ailleurs, seuls les départements de Seine et Seine-et-Oise 

 ont fait parvenir aux maires des instructions ou plutôt quelques 

 explications écrites. 



Certaines commissions départementales ont adopté des direc- 

 tives pour l'approbation. 



Des villes ont inscrit dans l'arrêté du maire, prévu par la loi 

 de J919, les règles qu'elles prétendent imposer aux lotisseurs. 

 Tout cela, c'est l'exception. 



D'autre part, il semble qu'il y ait une très grande différence 



(,) M,. Monssaral, au Congrès du Redressement français, au début d'avril 

 a fait un aemarqualble Rapport à ce sujet. 



