232 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



selon les contrées dans l'initiative laissée par le département 

 aux couimunes pour accepter ou rejeter les projets de voirie et 

 de viabilité. Les municipalités donnent leur avis. Dans quelle 

 ruesuré en tient-on compte au département ? Nous avons eu fré- 

 quemment l'occasion de voir de^ dossiers d'approbation. On reste 

 effaré de l'insuffisance de certains d'entre eux. J'ai vu des cro- 

 quis sur papier écolier, pour des rues en impasse de cinq mètre.s 

 de largeur, portant mention d'approbation. On m'a cité dans 

 le même cas des voies de i5 % de pente. Par contre, j'ai trouvé 

 des exigences inconcevables pour les présentations comme un 

 certificat d'analyse d'eau pour un lotissement desservi par une 

 concession publique. 



N'y a-t-il pas intérêt dès maintenant, pour écbapper à l'arbi- 

 traire aussi bien qu'aux tolérances insouciantes ou coupables, à 

 recliercher les éléments de règle's susceptibles .d'être généralisées, 

 notamment les limites possibles des exigences municipales, en 

 ce qui concerne le passage des voies prévues aux plans d'amé- 

 nagement, les largeurs de rue, les servitudes non oedificandi, 

 de vue, de protection des sites, en relation avec la topograpbie 

 et la, nature des lieux, des paysages, les passages de piétons, les 

 raccordement? à la voie publique, les pentes et rampes, les t}^es 

 d'égout, etc. 



Actuelle.meiil Im diversité des règles et leur caractère mysté- 

 rieux, soit auprès des municipalités, soit auprès du département, 

 crée une situation fort délicate. Aucun lotisseur ne peut faire 

 approuver un projet sans se livrer à de multiples sollicitations 

 auprès des services communaux et départementaux. Or, on ne 

 s'est pas encore rendu compte dans ces services de la nécessité 

 du principe de la séparation des pouvoirs d'exécution et de 

 contrôle. 



J'affirme que, en laissant les services tecbniques municipaux 

 et départementaux libres d'accepter d'être les auteurs des pro- 

 jets à titre privé, ils perdent toute autorité pour le contrôle de 

 ces projets et de leur exécution. En outre, comme ils sont déga- 

 gés de toute responsabilité personnelle, les nmnicipalités sont 

 sans recours lorsqu'il y a faute ou malfaçon. 



Comment, en outre, peut-on croire que la solidarité corpora- 

 tive, que l'esprit de corps ne jouera pas pour faire approuver 

 par l'échelon ;<upérieur un projet préparé par un camarade. 

 D'ailleurs, je n'apprendrai rien à personne en notant que dans 

 plusieurs départements, l'autorisation de faire des travaux par- 



