LÉ SITE ET LE LOTTISSEMENT 233 



ticuliers n'est accordée que parce qu'il y a répartition des hono- 

 raires entre tous les agents du même service. 



J'affirme qu'il y a là un abus, que certains lotisseurs se voient 

 imposer les fonctionnaires appelés à les contrôler pour établir 

 leurs projets de lotissements et que cela fausse l'application de 

 la loi et est nuisible à la dignité des fonctionnaires. 



Moyens de tourner la loi. 



Il est évident que l'ingéniosité des lotisseurs s'est exercée à 

 trouver des moyens de tourner la loi. En voici plusieurs qui nous 

 ont été signalés. 



Un lotisseur achète un terrain pour le diviser en terrains à 

 bâtir. Ne voulant pas faire de viabilité ou tout au moins en re- 

 passer la charge à ses acquéreurs, il recueille le nombre d'acqué- 

 reurs correspondant au nombre de lots qu'il a établis. Il les 

 réunit en société qui achète la masse globale du terrain à lotir. 

 L'acquisition faite, la société se dissout, fait application du prin- 

 cipe de l'article 8i5 du Code Civil : « Nul n'est tenu de rester 

 dans l'indivision » et répartit entre ses adhérents, chacun au 

 prorata de ses droits, les terrains à lotir. 



Evidemment, tous les notaires ne se prêtent pas à cette com- 

 binaison. 



Autre procédé pratiqué pour de petits lotissements : Une voie 

 est projetée pour desservir six, huit ou dix lots. Cette voie est 

 constituée par l'ensemble de servitudes de passage de un mètre, 

 vendues en même temps que chacun des lots. Le plan de vente 

 du lot ne comporte que le dessin et la désignation du terrain qui 

 lui appartient dans la servitude de passage. La dimension de 

 un mètre est un chemin de piéton qui échappe aux obligations 

 de la loi. 



Troisième solution : On vendra sur une voie publique en via- 

 bilité ou non un terrain en mciiire de culture. Si l'acquéreur y 

 construit une maison, le vendeur n'y peut rien. 



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Conditions élémentaires des lotissements 

 susceptibles d'être réglementés. 



Il importerait dès maintenant de tenter la définition des élé- 

 ments susceptibles d'être réglés en général pour guider soit les 



