236 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAïSAGES DE FRANCE 



commission supérieure des plans de villes établissant un ou plu- 

 sieurs types d'arrêtés municipaux relatifs à l'approhation des 

 lotissements. 



Enfin tout ce travail d'étude et de coordination resterait lettre 

 morte si l'arbitraire devait subsister dans la procédure d'appro- 

 bation ou de direction des travaux de lotissement. Il faut un 

 équitable accord entre les villes et le département, il faut sépa- 

 rer l'exécution et le contrôle, il faut que les municipalités se 

 refusent à placer les fonctionnaires contrôleurs entre leur cons- 

 cience et leur intérêt en leur interdisant d'être les auteurs et 

 les directeurs d'exécution des projets de lotissement et de rece- 

 voir des lotisseurs aucun honoraire ou indemnité. 



Je m'excuse en terminant de ne pouvoir être plus précis ni 

 plus complet dans un ordre d'idées qui est, à l'heure actuelle, 

 en pleine évolution et d'ailleurs, il faut bien le dire, où l'on a 

 réalisé depuis quelques années, de sérieux progrès. 



René Danger. 



N. D. L. R. — \ la rentrée du Sénat, M. le Comte Cornudet, 

 président de notre Société, a demandé à interpeller sur les abus 

 des lotissements, qui sévissent particulièrement en Seine-et-Oise. 



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