216 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



clief du service des eaux et forêts ; de deux canseililers généraux «lus par 

 leurs coHègues ; et de cinq membres choisis pa.r le Conseil Général parmi 

 les notabilités des arts, de* scieincesi et de la littérature. 



Mlendu que 'le lég-isilateuT on prenant le Préfet co-mme Prési<lent a .rat- 

 taché (la Comimission Déparlonienlale non soulomcnt lau Ministère des 

 Beaux-Arts, niais aussi au Minislcre de iri'nlérieur, et a créé par l'a un 

 orfiaine administratif régional, départemental, qui ,a classé jusqu'à présent 

 i5ri sites. 



Attendu cfue igràce à ^l'énergique activitié du service des affaires départe- 

 mentales et communales du Atinislfere de l'Intérieur, sous la direction de 

 M. Monsarrat, et du Ministère des Beaux-Arts., sous la direction de M. Ver- 

 rier, l'activité des C.ommissicns départcMuentales s'est particu.lièrement 

 dévelop'péc et intensifiée ces dernières aim/'es. 



Attendu que les 3 mai iflaS et 19 juin 1925, M. Miarcel P.lalsant, député 

 du Cher, « déposé sur le bureau de la Ghaimbre lunc proposition de loi ten- 

 dant à modifier et à compléter la loi du 31 avril 190C potir organiser la 

 pi-ofection des sites et monuments naturels de cnractère artistique^ scienti- 

 fique, historique ou légendaire. (Chandjre des Député®, 12e iLégislature, 

 n" O089, et iS^ Législature, n° rvSo). 



Attendu que l'article i^'' de ila proposiitioin Marcell Plaisant étendrait la 

 compétence de la Coimmission départementaile aux sites et monuments na- 

 turels de caractère scientifique, historique ou légendaire 



Que cet article oblligeraLt la ^Commission <à se réiiinir au 'moins deux fois 

 par an, et chaque foisi que plus <le deux de ses membres le réclameront. 



Que l'article 6 établirait le classement provisoire moyennant indemnité. 



Que l'artiole 7 iim;poserait Jes effets du claissemenl à l'iimmeuble classé 

 en cfuelques mains qu'il passe. 



Que les articles 3, l\, 5 et G accorderaient aux mo.nu'ments. et sites classés 

 le bénéfice du régime des articles 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi du 3i décembre 

 1913 sur la protection des momuiments historiques. 



Que (l'article lo accordorait une exemption de 5 "^ d'iimpôt aux proprié- 

 tés classées et reconnaîtrait ainsi une prime au consentement du classe- 

 ment d'e la part du propriétaire. 



Qu^e l'article 11 protégerait les sites contre l'envahissement abusif de l'affi- 

 che- léclame. 



Que l'article 12 étendrait l'appllicatioin de l'article 267 du Code pénal à 

 la proteolion des sites et monuments naturels. 



Que l'article i3 rendrait la loi applicable à ^Algérie et aux Colonies. 



El qu'ainsi serait complètement assiuirée la prolectiom de nos paysages 

 de France. 



Attendu que cette proposition a été l'envoyée à la Commission de l'En- 

 seignement. 



Que M. le chanoine MuiHer, député du Bas-Rhin, a été nommé rappor- 

 teur, imais qu'ayant été 'élu séuateur, il a été remiplacé le 3 février 1927 

 par M. Join-Lauihert, député de l'Eure. 



.\ttehdu qu'en même temps, M. le Ministre des Beaux-Arts a nommé 

 une commissiion d'étude chargée d'étudier les mesures législatives à pren- 

 dre jiour la protection des sites et monuments naturels. 



Attendu que cette commission, 'présiidée par M. Maringer, président de 

 Section au Conseil d'Etat, propose <le suilastituer à la proposition Marcel 

 Plaisant 'un projet de loi. 



Attondu que ce projet de loi établi sur la base de la proposition Marcel 

 Plaisant, tout en ayant l'avantaige d'y ajouler la protection du périmètre 

 d'un point de vue et une extension du droit d'expropriation, a le défaut 

 de désorganiser la Commission départementale si bien constituée par le 

 texte Beauquier et si bien respectée par le texte Marcel Plaisant en intro- 

 duisant dans lie projet de loi un article instituant une Commission supé- 



