296 SOCIETE POUR LA PROTECTIOiN DES PAYSAGES DE FRANCE 



Strasbourg. — Affichage. — Périmètre de Protection. — 

 M. Je Préfet expose ce qui suit : « A la suite de l'inlroduction, 

 en 1922, de ila réglementation française sur la protection des 

 sites (loi du 21 avril 1906), j'ai été amené à prendre, sur votre 

 proposition, mon arrêté du i*"" octobre 192/i, fixant un péri- 

 mètre de protection en ce qui concerne l'interdiction de l'affi- 

 chage autour des Monuments historiques classés de la Ville de 

 Strasbourg. Cet arrêté fut l'objet d'un recours pour excès de 

 pouvoir au Conseil d'Etat formulé par la (( Compagnie Nouvelle 

 des Chalets de Commodité », propriétaire de l'Agence Nationale 

 d'Affichage de Paris, qui possède une succursale à Strasbourg. 

 Le recours en question était basé sur les motifs suivants : 1° Le 

 périmètre fixé aurait été beaucoup trop étendu et nullement en 

 rapport avec la situation des monuments classés de la Ville de 

 Strasbourg ; 2° Le droit d'affichage sur les emplacements spé- 

 ciaux (colonnes, etc.), appartenant à la Ville (et la Compa- 

 gnie d'Electricité) était maintenu à l'intérieur du périmètre, 

 ce qui aurait démontré que l'arrêté n'avait pas été fait pour 

 protéger le caractère esthétique des Monuments de la Ville, 

 mais beaucoup plus pour protéger les intérêts financiers de la 

 Ville ; 3" L'apposition d'enseignes-réclames et d'inscriptions atti- 

 rant l'attention du public sur l'existence d'entreprises commer- 

 ciales ou industrielles restait soumise à l'approbation du Maire, 

 ce qui aurait été illégal. — Le Conseil d'Etat statuant sur le 

 recours a décidé, le 18 février 1927, d'annuler l'arrêté préfec- 

 toral en question, en se basant sur les considérants suivants : 



« Considérant qu'en vfrtu des dispositions de l'artielo premier de 

 la loi du 20 avril 1910, l'affichage peut être interdit autour des immeu- 

 t)Ies, monum<nts et sites classés, dans un périmètre qui sera, pour 

 chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral, sur avis con- 

 forme de la Commission des Sites et Monuments naturels de caractère 

 artistique ». 



<( Considérant qu'en raison des termes empoyés et notamnient des 

 mots « dans chaque cas particulier », le périmètre de protection est, 

 en principe, fixé pour chacun des monuments classés dont la perspec- 

 tive est à sauvegarder que si, le cas échéant, ime zone de protection 

 peut être établie qui englobe un ensemble de monuments classés, il 

 résulte des pièces du dossier eî notamment de l'avis sur lequel a été 

 rendu l'arrêté attaqué et des plans produits que le tracé du périmètre 

 unique qui a été adopté dans l'espèce, en vertu des articles i et 2 de 

 l'arrêté attaqué, a été établi en vue de protéger non seulement les 

 monuments classés compris dans ce périmètre, mais aussi des sites et 

 monuments non classés, ne formant pas un ensemble avec les monu- 

 ments classés, ce que faisant, le Préfet du Bas-Rhin a fait une fausse 

 application de la loi du 20 avril 1910. 



« Considérant que les autres parties de l'arrêté attaqué font corps avec 

 les articles i et 2 et doivent être par suite annulés comme cetnséquencc 

 de ce qui vient d'être dit ». 



