COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SITES 297 



Le Conseil d'Etat n'avait, bien entendu, nullement tenu compte 

 du fait que la loi du 20 juillet 1925, intervenue entre temps, 

 tout en ratifiant dans son article premier le décret du 28 mars 

 1922 introduisant en Alsace et Lorraine la loi française de 1906 

 sur les sites, avait prescrit dans son art, 2 ce qui suit : 



(( Les Conseillers municipaux des trois déparlemenls désignés à 

 l'article premier peuvent autoriser les Maires à établir par voie d'arrêté 

 de police locale des règles concernant l'affichage, conformément à la 

 loi alsacienne-lorraine du 7 novembre 1910, sur la protection de l'aspect 

 local et à celle du 10 juillet 1906 sur l'affichage qui sont maintenues 

 en vigueur. » 



Or, il ne paraît plus y avoir de doute, depuis l'intei-vention de 

 la loi du 20 juillet 1925, que les Maires des communes des trois 

 départements recouvrés peuvent remettre en vigueur les ancien- 

 nes dispositions de la réglementation locale par rapport à la pro- 

 tection du cachet local. Ces dispositions ayant été largement suf- 

 fisantes pour la protection des sites, il ne semble plus, à l'heure 

 actuelle, absolument nécessaire de faire application des disposi- 

 tions de la iloi française sur les sites, au moins dans les loca- 

 lités 011 il existe un statut local sur la protection de sites. C'est 

 là l'avis du Maire de Strasbourg qui a fait connaître, après avoir 

 pris l'avis de la Sous-Commission municipale des Beaux-Arts et 

 du Conseiller judiciaire de la Ville qu'il estimait que la loi du 

 20 juillet 1925 qui a remis en pleine vigueur la loi du 7 no- 

 vembre 1910 et, par suite, l'ordonnance ministérielle du 28 no- 

 vembre 1910 concernant la protection de l'aspect local, offre tous 

 les moyens légaux pour pouvoir sauvegarder l'aspect local de 

 Strasbourg. 11 conclut à la suppression du périmètre de protec- 

 tion, et cela d'autant plus qu'en pratique, la double application 

 des prescriptions de l'arrêté préfectoral sur le périmètre et de 

 celle de la loi du 25 juillet 1926 conduirait, d'après lui, à de 

 graves difficultés, surtout dans le cas de contravention. 11 

 entend donc, en ce qui le concerne, se eontenter de la mesure 

 qu'il a prise le i5 juin 1926 et qui consistait à remettre en 

 vigueur les dispositions de l'un de ses prédécesseurs en date du 

 23 novembre 1910, relatives à la protection de l'aspect local 

 de la Ville de Strasbourg. » 



La Commission prend acte de la communication de M. le 

 Préfet. 



Projet de classement de Wangcnbourg comme station de 

 tourisme. — Le Conseil Municipal de W^angenbourg a demandé le 

 classement de la Commune de Wangenbourg comme station de 

 tourisme, la création d'une Chambre d'Industrie Touristique et 

 l'autorisation de percevoir la taxe de séjour. Conformément à 

 l'art. 10 de la loi du 2I1 septembre 1919, la Commission départe 



