LOTISSEMENTS & SITES URBAINS 



devant le Sénat 



Le Sénat a voté un projet de loi relatif aux lotissements défec- 

 tueux, déjà adopté à la Chambre des députés, et dont l'économie 

 comporte l'aide financière de l'Etat aux associations syndicales 

 des intéressés. Nous ne pouvons entrer dans le détail de ces 

 questions de finances qui font la base de ces nouvelles disposi- 

 tions législatives, mais il y a lieu de retenir ici les considérations 

 des orateurs afférentes au sujet connexe des lois Cornudet des 

 i/i mars 191 9 et du 19 juillet 192/1 sur les plans d'extension et 

 d'embellissement des villes et villages. D'autant plus que M. Cor- 

 nudet lui-même a été appelé à mettre en cause ces deux lois 

 incriminées, dit-il, par de fausses légendes à la Chambre et dans 

 la presse (séance du 8 mars 1928). Nous jalonnons de sous-titres 

 ce discours pour en souligner tout l'intérêt : 



L'application de la loi Cornudet de 19 19 



M. Cornudet. — La loi de 1919 qui, en réalité avait été étudiée, pré- 

 parée quelques années auparavant, ne coTn'spondait plus tout à fait à Ja 

 situation exacte au moment où elle a été votée. C'est peut-être le 

 tort qu'elle a eu. C'est le principal reproclie qu'on serait en droit de Jui 

 faire. Mais elle est, croyez-moi. à cet égard, en bonne compagnie. (Très 

 bien!) 



Cette loi contenait — comme le disait tout à l'heuTe l'éminent 

 rapporteur en parlaint de la loi que nous allons voter — une part expé- 

 rimentale susceptible d'être améliorée; elle laissait à l'avenir le soin d'en 

 corriger les défectuosités. 



D'ailleurs, elle ne visait qu'accessoiremient les lotissements. Elle avaiit 

 pour objet d'obliger certaines communes à dresser un plan et un pro- 

 gramme d'aménagement, d'extension et d'embellissement. Elle entendait 

 substituer des vues d'ensemble à un foisonnement de projets fragmien- 

 taires sans lien entre eux. 



Qui oserait affirmer aujourd'hui que cette nécessité ne s'impose pas 

 encore, ne s'impose pas plus que jamais ? 



Elle posait des principes nouveaux, très difficiles à faire voter à ce 

 moment-là. Il a été admis que l'on portait une certaine atteinte au droit 

 exclusif des maires. C'est bien de là qu'est venue une longue résistance, 

 en particulier ici où le projet est resté eu commission pendant trois 

 années avant d'être voté la première fois, en 1918. 



La loi portait alteifate au droit de propriété dans une assez large mesure 

 que l'on n'a pas suffisamment soulignée. 



Avant 1919, celui qui lotissait était entièrement libre dans sa pro- 

 priété : il y pouvait faire ce qu'il voulait ; il était protégé par les 



