306 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



arrêts du conseil d'Etat, d'après lesqutils on ne pouvait imposer d'aligne- 

 ment dans les voies simplement projetées. 



L'i'nnovation considérable a été qu'avec un plan d'aménagement et 

 d'exUmsion on était, au contraire, en droit de demander un alignement, 

 même pour les voies projetées, et le raccordement, s'il y avait lieu, 

 avec les voies et les égouts de la commune. 



Ce qui a surtout manqué à la loi de 1919, ce ne sont pas les sanctions, 

 si insuffisantes fussent-elles — c'est bien le moment de faire cette obser- 

 vation — ce ne sont pas des sanctions, c'est de l'argent. {Très bien! très 

 bien!) Car, si e.lle n'a pas toujours trouvé les hommes énergiques 

 pour en assurer l'exécution, c'est qu'ils manquaient des moyens maté- 

 riels pour mener à bien une tâche coûteuse. 



Ck>nune aujourd'hui, pour la loi en discussion, on en a réclamé le 

 vote rapide, sauf à y apporter plus lard, corrections et additions: elle 

 s'appli<iuait, en effet, en même temps, à la reconstilulion des régions 

 dévastées, et il y avait urgence à légiférer sans farder. 



Or, dans les régions dévastées, elle a été appliquée. C'est que là, 

 l'Etat prenait à sa charge les grosses dépenses nécessitées par la confec- 

 tion des plans; pour les autres communes de France, cette dépense 

 restait à leur charge, et au lendemain des formidables événements de 

 1914-1918, les budgets comniiunaux étaient surchargés, les municipalités 

 ne pouvaient pas faire face à toutes les obligations en présence desquielles 

 elles se trouvaient. 



La faute, s'il y en a c(u une — car l'Etat était alors lui-même dans 

 une situation financière difficile : il empruntait continuellement et n'avait 

 pas un goût très vif pour emprunter encore pour des projets d'avenir — 

 l'erreur du ilégislateur ou du Gouvernement de 1919 a été de ne pas 

 avoir mis à la charge de l'Etat le coût des plans d'aménagement et 

 d'extension. (Très bien! très bien!) 



Les Sanctions 



Une autre observation m'a frappé, à secouer la poussière des vieux 

 dossiers que j 'avais accumulés chez moi sur toutes ces questions. C'est que 

 nous avons bien un Gouvernement, mais que ce Gouvernement est 

 composé de différents ministères qui, chose singulière, ne s'entendent pas 

 entre eux pour l'application des lois. Il en a été ainsi pour la loi 

 du i4 mars 1919 et !es sanctions qui en dérivaient. Le ministère de 

 la Justice en a eu un autre. 



Je dois dire que lei différents ministres de rintéricur qui se sont 

 succédés place Beauvau n'ont pas laissé de côté cette grande question 

 des plans d'aménagement et d'extension. Nous devons à l'un de ces 

 ministres, à l'honorable M. Stceg, une circulaire très remarquable qui 

 donnait toutes sortes d'indications pour l'application de la loi de 1919. 

 Elle indiquait en particulier que l'on pouvait faire application d'un 

 artiole du code pénal, l'article à-]i, paragraphe 5, qui prévoit certaines 

 pénalités, très faibles sans doute, mais qui aboutissait tout de même à la 

 démolition de l'immeuble en cas de contraventions répétées. 



J'ai devant moi notr'; honorable collègue M. Chastenct. Il sait, comme 

 moi, que, lorsqu'il s'est agi de démolir les étages supérieurs de l'hôtel 

 Astoria, des années ont été nécessaires. 



