LOTISSEMENTS ET SITES URBAINS DEVANT LE SÉNAT 307 



A un mom<?nt surtout où l'on manque de log'enients, on ne démolii 

 pas aisément. C'était, par conséquent une erreur de croire que l'on 

 appliquerait facilement octte sanction ; mais elle existait. {Applaudis- 

 sements.) 



Il en est de la destruction des immeuMes im peu comme de la peine 

 de mort devant le jury : dans lun cas o.'i acquitte, dans l'autre on 

 n'applique pais k sanction. {Sourires.) 



Il y avait d'autres moyens ; certains maires y ont ou recours. Il est 

 des maires — je ne veux pas leur faire de réclame, ils ne m'en sauraient 

 peut-être pas gré — qui se sont ingéniés à empêcher l'abus des lotis- 

 sements dans leurs commiunes. Ils ont usé des lois qu'ils avaienit à leur 

 disposition : loi de 1912 sur l'assainissement des voies privées, loi 

 de 1902 sur la protection de la santé publique, loi de i884 sur l'aligne- 

 ment, sur le nivellement. Ils prenaient des arrêtés sanitaires, ils prenaient 

 des arrêtés de voirie. Grâce à ces moyens, ils ont empêché leurs 

 communes d'être einvahies par les lotissements défectueux. 



Mais il faut reconnaître que tout a concouru pour favoriser l'excessif 

 développement de la banlieue : exonération d'impôts pendant quinze ans 

 pour les constructions nouvelles, dévalorisatiola du franc, désaffection 

 de l'épargne pour ses placements habituels. {Marques d'approbation.) 



J'en ai assez dit. Ceci, c'est du passé. Quand le flot a coulé sous 

 l'arche du pont, il est inutile de regarder ce qu'il est devenu. 



Songeons au présent, songea'nis à l'avenir. 



Eclairé par l'expérience, par les inconvénients très graves des lotisse- 

 ments, par k naïveté des lotis, par l'habileté trop grande — j'emploie 

 un terme mesuré par respect, pour le Sénat — d'un trop grand nombre 

 de lotisseiurs, le Parlement a voté la loi de 192/i qui a édicté des sanctions 

 permettant d'empêcher des abus dont avait souffert une population très 

 intéressante et san.5 oessie croissante. 



Les Associations syndicales 



Mais la loi de 1924 ne suffît pas à remédier aux maux antérieurs. M. le 

 ministre de rintérieur a bien voulu se rendre compte que c'est l'argent 

 qui manquait, que tous les discouTS, toutes les promesses, toutes les 

 éloquences du monde ne pouvaient pas parer à un mal aussi ancien 

 et aussi profond. Il fallait l'aide de l'Etat. Vous nous l'apportez. Au 

 nom de mes collègues du département de Scine-et-Oise et au mien, je 

 vous adresse l'expi-ession de notre gratitude, car nous ne pouvions rien 

 faire d'utile sans le concours de l'Etat. 



Mais vous avez fait davantage : vous avez institué uin mécanisme pratique 

 pour venir en aide à ces mal lotis dont tout à l'heure M. Merlin nous a 

 fait un émouvant tableau. L'association syndicale en est la base. 



Ce n'est pas une nouveauté. Déjà la loi de 1919 en avait fait état. J'ai 

 eu la curiosité de rechercher s'il y avait eu beaucoup d'associations syn- 

 dicales, si beaucoup avaient fonctionné, si beaucoup de travaux avaient été 

 faits par elles. Dans un département que je connais bien, qui est cer- 

 tainement un des plus intéressés aux lotissements, j'ai demandé combien 

 de travaux déjà avaient été faits par les associations syndicales : 8 à 9 

 millions. C'est peu et il semblerait que les autorités chargées d'appliquer 



