LOTISSEMENTS ET SITES URBAINS DEVANT LE SÉNAT 3^5 



En r+.'lisant les nombreux travaux qui ont été fail^ sur ces questions, 

 depuis dix ans, j'ai fait des réflexions un peu mélancoliques sur les 

 méthodes de travail parlementaire et la façon dont sont appliquées les lois. 

 J'ai remarqué combien le temps qui s'écoulait entre le dépôt d'un projet 

 de loi, la discussion et le vote, était exagéré î I! faudrait, si l'on ne veut 

 pas aboutir, à propos des quesiLions qui nous intéressent aujourd'hui, à 

 un véritable désastre, modifier nos procédés de travail parlementaire. 



Nous nous trouvons en présence d'un mal à réparer : mais si, il y a dix 

 ans on avait fait !e nécessaire, la collectivité n'aurait pas à intervenir pour 

 payer aujourd'hui ces retards. Par conséquent, hâtons le vote des projets 

 de loi lorsqu'ils sont déposés. 



Une autre observation s'impose. 



Notre constitution dispose, si je ne me trompe, que c'est le conseil 

 des ministres qui constitue le Gouvernement : or, l'exposé des motifs 

 révèle, en deux endroits différents, qu'il n'y a pas toujours une concor- 

 dance suffisante entre les ministèTes. Je ne veux pas m 'appesantir sur 

 ce projet un peu délicat, mais il ne manque pas de piquant. 



Le ministère de l'intérieur avait une doctrine, le ministère de la justice 

 en avait une autire pour il 'application de la loi de 19 19 qui en a été 

 entravée ; et. dans le texte même qui nous eist soumis, nous voyons que 

 le ministère de l'intérieur avait une doctrine et le ministère du travail en 

 avait une autre ; c'est la raison pour laquelle il a fallu, pour les sociétés 

 d'épargne, faire un texte spécial et adopter une autre date comme point 

 de départ de la loi. 



Organisons l'action. 



Tout à l'heure, j'entendais M. le ministre de l'intérieur dire qu'il allait 

 créer, auprès de son ministère, im organe consultatif. Organisme consul- 

 tatif, organisme de prévision, d'étude, cela est très bien, mais ce qu'il faut 

 c'est surtout un organisme d'action. Il faut, monsieur le ministre, puis- 

 que vous venez de nous démontrer que vous étiez u.n hom,me d'action, ce 

 dont nous ne saurions assez vous remercier, il faut, dis-je, que vous ayez 

 en mains tons les moyens de mener à bien la grande œuvre que vous venez 

 d'entreprendre. 



A cet égard, j'entendais l'honorable M. Strauss faire des observations 

 fort intéressantes, et je me reportais à l'action bienfaisante qu'il a eue 

 dans le Parlemeut pour toutes tes questions d'hygiène. Il y a un texte 

 auquel les autorités administratives peuvent avoii- recours : c'est la loi sur 

 la iprotection de la santé publique. On ne peut pas dire qu'elle manque de 

 sanctions ; on pourrait presque dire qu'elle en comporte trop, puisqu'elles 

 sont inappliquées. I! y a là des armes nombreuses dont on pourrait se 

 servir mais qu'on n'emploie pas. Tous les jours nous votons des obliga- 

 tions et ceux qui sont chargés de les appliquer ne les font pas respecter. 

 li serait préférable, dans ces conditions, de ne pas imposer d'obligations 

 du tout. 



De même, il y a quelque chose de l'egrettable ; quand on vote ici une 

 loi, on nous demande de nous hâter ; le texte n'est pas parfait, dit-on, 

 mais il doit être voté tout de suite, il y a urgence : puis on ajoute : vous 

 pouvez être tranquilles, nous déposerons un nouveau projet de loi qui 

 corrigera les défectuosités du texte que nous vous demandons de voter. 



