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SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



l'ordre du jour, comprit les observations savamment développées 

 par M. René Mathieu, secrétaire du Comité des Sites et Monu- 

 ments au Touring-Club : sur l'insuffisance d'après lui de la 

 proposition de loi Marcel Plaisant pour indemniser les proprié- 

 taires en échange des servitudes du classement ; sur l'opportunité 

 critique en l'état actuel des finances du classement d'office et 

 sans indemnité ; pour la nécessité par contre d'une caisse parti- 

 culière des sites et monuments alimentée en premier lieu par 

 des prélèvements sur les taxes de séjour ; enfin, en faveur de 

 contre-propositions de loi afin d'assurer le classement rapide 

 des sites et monuments naturels tout en sauvegardant le droit 

 de propriété. Ces questions furent renvoyées, avec bon nombre 

 d'autres sur les monuments historiques, à une Commission inter- 

 sociétés, qui fut décidée sous les auspices de la F. R. F., et à 

 laquelle notre Société est invitée à fournir des délégués. 



M. l'Abbé Muller, député du Bas-Rhin, avait envoyé en com- 

 munication l'esquisse de son rapport sur la proposition de loi 

 Plaisant, primeur dont fit part M. J. Charles-Brun. Ensuite, 

 M. Louis de Nussac donna connaissance de la délibération prise 

 par la Commission des Sites du Rhône, en date du 21 août précé- 

 dent ; elle émet les vœux : 



1° Que la loi du 21 avril 19,06 soit complotée dans un sens plus pratique 

 par l'adjonction de dispositions instituant, jiar analogie avec cedles prévues 

 par la loi du 3i décenibre 191 3 pour la protection des monuments histo- 

 riques, un inventaire des siie.s protégés. L'inscription audit inventaire 

 n'entraînerait pas' de servitude comme le classement, elle imettrait simple- 

 ment 1© propriétaire intéressé dans robli},fation d'avertir l'Administration 

 de ses projets de modification, dans un délai à déterminer, et qui pourrait 

 être fixé à un mois à l'avance ; 



2° Que des' subventions soient aocxjrdées par l'Etat aux départements 

 et aux communes qui recourront à la procédure de l'expropriation publi- 

 que en vu© d'assurer la conservation d'un site ou monument naturel. Ces 

 subventions seraient prélevées sur l'excédent des fonds du pari-mutuel 

 spécialement affectés à encourager la reconstitution des pâturages et le 

 reboisement en montagne ; 



30 Enfin, la Commission départementale justement émue de la destruction, 

 presque totale, dans le département du Rhône, des bois et forêts possédés 

 par des particuliers, émet 1© vœu que les forêts domaniales restent propriété 

 de l'Etat qui en assure la conservation et que, sous aucun prétexte, l'alié- 

 nation de ces forêts ne puisse être envisagée 



Le souci contre le déboisement inspire aussi une vive protes- 

 tation épistolaire de M. Marcel Delaunay, délégué général de la 

 Société des Pay.?ages dans l'Eure, sur l'exploitation des grands 

 domaines privés par les étrangers, citant des exemples criants 

 dans son ressort départemental. 



D'autre part, notre collègue -M. Joseph Pierre, membre de 



