132 SOCIÉTÉ NATIONALE d'aCCLIMATATION. 



droit général et absolu, puisqu'elle ne distingue pas entre les 

 animaux qui menacent l'intérêt public et ceux qui ne sont 

 nuisibles que dans certaines circonstances et au regard de cer- 

 taines personnes seulement, le lapin par exemple. 



Or les battues administratives sont chose grave puisqu'elles 

 constituent une véritable expropriation ; expropriation que 

 peut seul Justifier un intérêt supérieur, un intérêt public. 



Cet intérêt existerait-il si- une municipalité déclarait le la- 

 pin nuisible à l'agriculture locale? évidemment non. Sans 

 doute, comme nous venons de le dire, le lapin peut être nui- 

 sible à tel ou tel propriétaire ou fermier, mais l'intérêt lésé 

 est en ce cas un intérêt purement privé, et les questions de 

 dommages et de responsabilité sont du ressort des tribunaux 

 qui ont seuls droit de connaître des contestations s'élevant 

 entre les particuliers; autoriser les municipalités à faire dé- 

 truire les animaux qu'il leur plairait sur telle propriété qu'elles 

 désigneraient, serait donc non seulement leur permettre d'ex- 

 proprier sans même qu'il y ait en jeu un intérêt public, ce qui 

 est contraire au système tout entier de notre législation, mais 

 encore substituer en quelque sorte l'autorité administra- 

 tive à l'autorité judiciaire dans des questions qui, nous le 

 répétons, sont purement des questions d'intérêt particulier. 



Loin de vouloir étendre aux municipalités le droit d'établir 

 la nomenclature des animaux nuisibles, votre Commission 

 vous propose au contraire. Messieurs, de l'enlever aux préfets 

 en énuméranl dans la loi môme quels sont les animaux nui- 

 sibles et en déterminant les conditions de leur destruction. 

 De cette façon l'on ne verrait plus des arrêtés préfectoraux 

 déclarer animaux nuisibles les alouettes, comme celui du 

 préfet des Deux-Sèvres, les hirondelles comme celui du préfet 

 des Bouches-du-Rhône, les chevreuils comme celui du préfet 

 de l'Oise. 



A part cette modification importante et quelques modifica- 

 tions de détail dont l'expérience a démontré la nécessité, le 

 projet qui vous est soumis n'est en quelque sorte, Messieurs, 

 que la réunion dans un seul texte des dispositions qui régis- 

 sent aujourd'lnii la matière et qui se trouvent éparses dans 



