RAPrORT SUR LA CHASSE. 133 



les lois, décrets et ordonnances de messidor et pluviôse an V, 

 germinal an XIII, août 1814, septembre 1830, juillet 184-4, 

 etc.. Il a paru, en effet, à votre Commission que ce qu'il y 

 avait à faire, c'était non de chercher de nouvelles règles dp 

 droit, tnais de rendre celles qui existent plus claires, et d'um 

 application plus facile. 



C'est ainsi qu'en tête du projet est inscrit le droit d 

 défense qui figure à l'article 9 de la loi de 184-4, emprunta 

 déjà par elle à la loi de 1700. Il est ainsi conçu dans 1? 

 loi de 1844: « Tout propriétaire, possesseur ou fermier a 

 îc droit de repousser ou de détruire sur ses terres, même 

 avec les armes à feu, les animaux malfaisants ou nuisibles qui 

 porteraient dommage à ses propriétés. 5 Votre Commission, 

 Messieurs, vous propose de supprimer les mots « malfaisants 

 et nuisibles » pour mettre le texte en harmonie complète avec 

 la jurisprudence. Dans la pratique, en effet, on entend ce droit 

 de défense dans le sens le plus large, admettant qu'il peut 

 .s'exercer en tout temps, même la nuit, même en temps de 

 neige, par tous moyens et contre tous animaux, qu'ils soient 

 ou non classés parmi les animaux nuisibles, qu'ils soient 

 îTîême classés parmi les animaux utiles; c'est que, nous le ré- 

 pétons, c'est là un droit de légitime défense. 



Le projet divise ensuite les animaux nuisibles en trois ca- 

 tégories. Dans la première sont rangés l'ours, le loup et le 

 sanglier, animaux essentiellement nomades, qui constituent 

 .un danger public et dont la destruction pourra être ordonnée 

 par l'administration au cas où elle le jugerait nécessaire, 

 comme elle peut l'être aujourd'hui. 



Dans la seconde catégorie sont rangés les petits carnassiers 

 elles oiseaux de proie dont la destruction intéresse seulement 

 les propriétaires ou fermiers, lesquels auront le droit de pro- 

 céder ou faire procéder à cette destruction sans qu'il soit 

 besoin d'arrêté préfectoral les y autorisant. 



Enlin, dans la troisième catégorie sont rangés les animaux 

 inoffensifs par eux-mêmes, mais pouvant devenir nuisibles par 

 excès de nombre, les cerfs, biches, daims et lapins. Pour la 

 destruction de ces animaux une autorisation nominale et tem- 



