718 ÉCONOMIE POLITIQUE 



La Société pour la défense du commerce et de l'industrie en Tunisie, aux 

 dates des 31 juillet 1894, 14 mars et 27 mai 189o, a demandé que les Com- 

 pagnies maritimes françaises subventionnées fussent astreintes aux obli- 

 gations légales résultant du droit commun, notamment en ce qui concerne 

 l'attribution de juridiction, en matière d'avaries de transport. 



Nous rappellerons ici les faits d'une question qui intéresse, au plus haut 

 point, tous les commerçants de la Tunisie. 



Les Compagnies maritimes de Marseille, avec lesquelles les négociants 

 tunisiens sont le plus en rapport, ont toutes adopté, en ce qui concerne 

 la compétence des tribunaux, une disposition particulière et contraire, 

 selon que les transports s'effectuent de Tunisie en France ou bien de France 

 en Tunisie. 



Les connaissements de la Compagnie transatlantique ont servi de type 

 modèle aux autres Compagnies qui ne font que les reproduire. 



Dans le premier cas (exportation tunisienne), cette Compagnie se sert d'un 

 connaissement gris, dont l'article 23 est ainsi conçu : 



« Art. 23. — Le présent connaissement sera régi par la loi française, et 

 toutes les contestations auxquelles son exécution pourrait donner lieu entre 

 toutes les parties intéressées devront être portées devant les tribunaux de 

 commerce compétents. » 



Dans le second cas (importation française), la même Compagnie emploie 

 un connaissement rouge, où l'article 23 est ainsi libellé : 



« Art. 23. — Le présent connaissement sera régi par la loi française, 

 et toutes les contestations auxquelles son exécution pourrait donner lieu 

 entre toutes les parties intéressées devront être portées devant le Tribunal 

 de commerce du lieu où il a été créé et auquel, de stipulation expresse, 

 il est fait attribution de juridiction. » 



Comme on le voit, les Compagnies maritimes imposent à tous les char- 

 geurs, en vertu d'une clause inscrite dans leurs connaissements, l'obligation 

 de reconnaître et de se soumettre, en toutes circonstances, aux tribunaux 

 des ports français. 



D'où il résulte que l'action litigieuse, relative aux transports, à l'occa- 

 sion des exportations tunisiennes, peut être portée, par les destinataires 

 français, devant leurs juges naturels, ceux du tribunal du point d'arrivée, 

 tandis que les Compagnies refusent le même droit aux Tunisiens, quand 

 ceux-ci reçoivent des marchandises arrivant de France. 



Cependant, il n'est pas douLeux, qu'en matière d'avaries, ce n'est qu'au 

 lieu de destination que les constatations peuvent avoir lieu avec intérêt ; 



