G. VINCENT. — REVISION ]>lï LIVRE II DU CODE DE COMMERCE 719 



que les circonstances de fait, ainsi que les causes et l'étendue du dom- 

 mage, peuvent être déterminées et ûxées. 



Porter en France, disions-nous à ce sujet, une contestation qui repose 

 sur un dommage causé à l'occasion d'une traversée ou d'un débarquement 

 à Tunis, est un obstacle à la démonstration du fait, puisque, dans ce cas, 

 l'autorité judiciaire française du lieu d'embarquement ne dispose pas des 

 moyens d'information directe, des circonstances de temps, de lieux et de 

 personne, tous points qu'il importe de posséder pour appuyer des déci- 

 sions motivées. 



En obligeant le commerçant tunisien à porter ses réclamations en France, 

 quand il a ses juges français à Tunis, c'est mettre celui-ci dans l'impossi- 

 bilité de défendre sa propre cause, car il devrait confier, par correspon- 

 dance, à des avocats et à des magistrats qui lui sont étrangers ; il sera 

 obligé d'exposer des frais qu'il pourrait éviter ; les lenteurs des procédures 

 s'ensuivront ; on lui enlève, en un mot, toutes les garanties qui font 

 défaut quand un litige est déplacé du lieu favorable à son étude. 



Cependant il n'est pas douteux que les intérêts de ceux qui se servent 

 des Compagnies maritimes de transport sont tout aussi intéressants et 

 plus importants, que ceux des Compagnies maritimes ; à ce titre, ils ont 

 droit à ce que la loi qui les régit soit respectée et leur serve de sauve- 

 garde. 



D'autre part, si les commerçants tunisiens et algériens trouvent dans la 

 magistrature française, établie dans ces colonies, les garanties désirables 

 pour réglementer leurs différends journaliers ; si les commerçants étran- 

 gers eux-mêmes se soumettent de bonne grâce à notre autorité judiciaire 

 qu'ils ont librement reconnue, on ne s'explique pas les résistances rencon- 

 trées chez nos Compagnies de navigation française, si ce n'est par cette 

 raison donnée d'ailleurs par elles-mêmes, à savoir qu'elles veuillent, à tout 

 prix, se soustraire aux réclamations et aux demandes fantaisistes en dom- 

 mages-intérêts auxquelles on voudrait les soumettre. 



Elles savent très bien qu'en obligeant les Tunisiens et les Algériens 

 à aller demander au tribunal français, de France, la réparation du dom- 

 mage causé, elles les mettent dans la nécessité de renoncer au bénéfice 

 de la réparation même, au moins dans la plupart des cas. 



A ce sujet, nous rappellerons nos rapports précédents, rendant compte 

 des réponses faites à nos corps élus par M. le Directeur général des 

 Postes et M. le Ministre du Commerce d'alors, après enquêtes faites, 

 par eux auprès des Compagnies maritimes. 



Nous avons encore à la mémoire la déclaration faite à ces hauts fonc- 

 tionnaires par la Compagnie française « Fraissinet », de Marseille : 



« Les petits tribunaux français d'Algérie et de Tunisie, dit-elle, sont 

 » inaptes à statuer dans la plupart des différends maritimes ; c'est pour 



