716 ÉCONOMIE POLITIQUE 



les Compagnies d'assurances ne consentent pas, d'ordinaire, à couvrir les 

 risques des avaries, lorsque celles-ci ne sont pas la résultante d'un cas 

 de force majeure, tels que: naufrages, incendies, etc., etc. et qu'ainsi les 

 fautes des Compagnies sont dépourvues de toute sanction. 



La plupart des tribunaux de commerce, et, après eux, les cours d'appel, 

 bien placés pour apprécier les conséquences fâcheuses causées à notre 

 industrie par les clauses draconiennes portées aux connaissements, 

 avaient décidé, il est vrai, et plusieurs continuent encore à maintenir, 

 que les obligations des Compagnies maritimes, comme celles de tous 

 commissionnaires de transport, sont de droit strict, auquel il n'est pas 

 permis de se soustraire à la faveur de dispositions spéciales contraires. 



Mais la Cour de cassation, ne voyant dans les règles posées dans le 

 code, que des prescriptions relatives, propres à déterminer des situations 

 générales non réglementées, n'a pas cru devoir admettre des interprétations 

 données par les juridictions de première instance et d'appel; elle a 

 refusé de reconnaître le caractère d'ordre public à ce genre d'obligations: 

 c'était dès lors donner aux clauses des connaissements, et aux connais- 

 sements eux-mêmes, la valeur d'une convention régulière ayant force de 

 loi entre les parties. 



C'est alors que le commerce lésé s'est élevé avec force contre les pré- 

 tentions des Compagnies maritimes, parce qu'elles se trouvent ainsi 

 bénéficier d'un véritable monopole d'irresponsabilité sanctionné, mono- 

 pole allant jusqu'au mépris du principe, jusqu'alors respecté, à savoir 

 que : nul ne peut couvrir sa propre faute. 



La plupart des Chambres de commerce françaises sont intervenues ; les 

 Congrès ont exprimé des vœux et pris des résolutions : ceux de Hambourg 

 d'Anvers et de Bruxelles, tenus en 188o et 1888, ont protesté à leur tour, 

 dans le môme sens. 



Les Etats-Unis d'Amérique, toujours plus prompts aux décisions quand 

 il s'agit de réformes reconnues nécessaires, ont, parle bill du 13 février 

 1893, déterminé, d'une façon étroite, les responsabilités des armateurs. 



Enfin, et en présence de toutes ces manifestations, la France comprit 

 enfin qu'il fallait remédier au mal. 



Un projet de loi, sigoé de MM. André Lebon et Trarieux, a été déposé 

 le 22 octobre 189o. 



Les auteurs du travail y reconnaissent l'utilité de refondre et de reviser 

 les dispositions du livre II du Code de commerce; ils sont d'avis de refuser 

 une sanction régulière à toutes dispositions insérées dans un connaisse- 

 ment qui tendraient à diminuer ou à détruire les obligations qui résultent 

 pour les armateurs, du principe de contrat de transport, lequel consiste à 

 délivrer les marchandises dans l'état ou ils les ont reçues, sous réserve des 

 cas fortuits, de force majeure ou de détérioration des marchandises, par 



