G. VINCENT. — REVISION DU LIVRE II DU CODE DK COMMERCE 717 



suite d'un vice propre, tel : réchauffement des produits, ou les coulages 

 à la suite de fermentation des liquides. 



Seules, les Compagnies maritimes, toutes-puissantes, s'élèvent contre ces 

 protestations unanimes, au nom de la liberté des conventions; mais leurs 

 critiques ne reposent sur d'autres considérations que celles, Ibrt naturelles 

 d'ailleurs, de vouloir détendre leur propre cause; c'est ainsi que leur 

 principal argument consiste à prétendre qu'interdire à l'armateur de limi- 

 ter son risque, ce serait l'exposer aux hasards de toutes les revendications 

 fantaisistes qu'on appelle le dommage-intérêt; qu'il ne lui resterait plus, 

 comme suprême ressource, qu'à élever les prix, de façon à se constituer 

 comme une prime d'assurance contre le risque qui lui serait imposé; ce 

 serait-là, dit-il, porter atteinte au pavillon français, eu faisant le jeu de la 

 concurrence par la navigation étrangère. 



Il n'est pas possible au commerce d'entrer dans ces considérations peu 

 concluantes; car, en cas d'avaries et, partant de demande en dommages- 

 intérêts, si les revendications faites par les chargeurs sont fantaisistes, 

 leurs conséquences en sont dangereuses, surtout pour ceux-ci, et non 

 pour les Compagnies ; quoi qu'il en soit, il importe que les droits des 

 intéressés soient réciproques et demeurent pleins et entiers. 



Quant aux dangers que la marine étrangère pourrait faire courir à la 

 navigation française, en cas de relèvement des prix, on pourrait justement 

 se demander alors si la mise en état d'infériorité que celle-ci redoute ne 

 serait pas due, en dépit des subventions gouvernementales concédées, à 

 une insuffisance personnelle imputable à nos armateurs, seuls reprochables ; 

 quoi qu'il en soit, les conséquences ne peuvent en être reportées aux 

 chargeurs, lesquels, une fois le prix du transport discuté et payé, quel 

 qu'il soit, ont le droit d'exiger que l'objet confié parvienne à destination 

 dans l'état où il a été remis ; ou alors, les garanties des transports n'exis- 

 tant plus, devrait disparaître, avec elles, la raison d'être des Compagnies. 



Four conclure, sur ce premier point, nous pensons que le commerce 

 tunisien doit émettre le vœu que le projet de loi déposé à la Chambre des 

 députés, le 2:2 octobre 1895, soit suivi et qu'une décision conforme 

 intervienne au plus tôt dans cette importante question. 



Compétence des Tribunaux tunisiens en matière d'avaries de'transports. 



Dans le même ordre d'idées, les commerçants d'Algérie et de Tunisie 

 ont particulièrement à se plaindre des Compagnies maritimes françaises. 



.Nous disions, plus haut, que les clauses et conditions imposées, dans 

 les connaissements, n'avaient d'autre but que de créer aux armateurs un 

 monopole d'irresponsabilités, en leur permettant de dicter leurs volontés 

 aux chargeurs obligés de subir la loi du bon plaisir. 



