254 ÉCONOMIE POLITIQUE ET STATISTIQUE 



Le nombre des colis postaux augmente ; cependant ce service est encore bien 

 imparfait, et il serait nécessaire d'y apporter de nombreuses améliorations. Le 

 bon marché du transport, plus apparent que réel, n'existe que pour les très 

 longues distances. En réalité, jusqu'à 230 kilomètres environ, si on tient 

 compte de la différence du droit de timbre perçu pour le compte de l'État, le 

 prix de transport prélevé à leur profit par les Compagnies de chemins de fer 

 est plus élevé lorsqu'il s'agit d'un colis postal que lorsque le même colis est 

 expédié en grande vitesse conformément au tarif général. Il ne faut pas oublier 

 non plus que si on veut comparer les prix de transport, il faut ajouter la prime 

 d'assurance au tarif des colis postaux ; la responsabilité des Compagnies de 

 chemins de fer étant, en effet, limitée pour ceux-ci, tandis qu'elle est entière 

 pour les colis ordinaires. Les Compagnies se sont même fait exonérer de toute 

 responsabilité en cas de retard des colis postaux ; cependant les délais de trans- 

 port qui, sans être sanctionnés, ont été réglementés, sont assez larges ; il serait 

 même utile de les réduire en les rendant obligatoires les colis, qui sont réelle- 

 ment nécessaires à ceux qui se les font envoyer ne pouvant être expédiés par 

 un mode de transport qui n'assigne aucune limite à leur arrivée. 



Enfin, la principale réforme à introduire dans cette législation est celle de 

 l'attribution de la compétence. On sait que depuis les arrêts de principe rendus 

 le 11 février 1884 par la Cour de cassation et le 20 février 1891 par le Conseil 

 d'État, il est désormais admis que toutes les contestations relatives aux colis 

 postaux sont soumises à la juridiction du Ministre du Commerce en premier 

 ressort, au Conseil d'État en appel, et il s'agit généralement d'une somme de 

 15 francs, maximum de l'indemnité pour les colis de 3 kilogrammes. Il semble 

 que si on veut réellement sanctionner les préjudices causés aux expéditeurs par 

 la perte ou l'avarie des colis, on devrait attribuer la compétence à une juridic- 

 tion moins éloignée des justiciables. 



A la suite de la communication de M. Saugrain, la Section a émis, sur sa pro- 

 position, un vœu qui a été adopté comme vœu de l'Association. (Voyez page 74.) 



M. YVES GUYOT. 



Examen des impôts et projets d'impôts proposés en remplacement des octrois en 

 France. — Sauf l'Italie, tous les peuples de l'Europe ont supprimé les octrois. 

 Dans toutes les grandes villes, sauf en France et en Italie, l'impôt direct cons- 

 titue les principales ressources du budget. Ce qu'ont été capables de faire tous les 

 autres peuples, la France est-elle impuissante à le réaliser ? — M. Yves Guyot 

 rappelle la proposition Menier de 1879, sa proposition adoptée par le Conseil 

 municipal en 1880, sa proposition de loi votée en 1889, reprise en 1893 par 

 M. Guillaumou, le rapport Bardoux, et enfin la loi du 29 décembre 1897, faite 

 dans le but, non pas de dégrever les consommateurs des villes, mais de favoriser 

 les producteurs de vin. 



L'article premier autorisait la suppression des droits et tout au moins les 

 obligeait à réduire leurs tarifs. L'article 5 les autorise à choisir leurs taxes 

 de remplacement sous les conditions fixées par MM. Menier et Yves Guyot. 

 M. Yves Guyot examine les propositions faites à Paris et les délibérations du 

 Conseil municipal. Reprenant le mémoire de M. Fontaine, président de la 

 Commission des contributions directes de la ville de Paris, il montre que la taxe 

 sur la valeur de la propriété bâtie et non bâtie, dont le propriétaire établira 



