A. GAUTIE. MODIFICATIONS A APPORTER A LA LOI DU 10 FEV. 1902. I7 I 



des préfets (^); or il importe, je le répète, d'en faire des fonctionnaires 

 de l'État, car il faut éviter à tout prix l'intrusion de la politique dans 

 les questions d'hygiène où elle n'a rien à voir. Un remaniement complet 

 de cet article de la loi est donc absolument nécessaire. 



J'arrive maintenant à un autre point qui n'est pas sans intérêt, celui 

 de la nomination des membres des conseils d'hygiène départementaux 

 et des commissions sanitaires d'arrondissement. 



On sait qu'à l'exception de quelques conseillers généraux élus par 

 leurs collègues (2 pour le conseil départemental et i pour chaque com- 

 mission sanitaire), le préfet nomme directement les membres de ces 

 assemblées. Or, on peut se demander quelle est la compétence des pré- 

 fets en matière d'hygiène, pour qu'ils aient le droit de choisir à leur gré 

 telle personne plutôt que telle autre. Aujourd'hui, les maires ne peuvent 

 prendre les directeurs des bureaux d'hygiène que parmi les candidats 

 agréés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Pourquoi 

 n'appliquerait-on pas le même système à la nomination jdes membres 

 des conseils départementaux et des commissions sanitaires ? Ces assem- 

 blées peuvent avoir à délibérer sur des affaires très sérieuses, et il con- 

 viendrait de n'y trouver que des gens compétents, ce qui n'arrive pas 

 toujours, il s'en faut, à l'heure actuelle. 



Ce résultat serait assurément très difficile à obtenir avec la gratuité 

 des fonctions dans les conseils d'hygiène. Mais heureusement le Ministre 

 de l'Intérieur a indiqué et rappelé aux préfets par plusieurs circulaires 

 f[ue la rétribution des membres des assemblées sanitaires devait rentrer 

 dans la catégorie des dépenses obligatoires et être inscrite aux budgets 

 des départements par les Conseils généraux (-). Ces dépenses doivent 

 comprendre une indemnité fixe ou, à défaut, des jetons pour rétribuer 

 la présence aux réunions ou 4a rédaction des rapports et ensuite des frais 

 de déplacement pour les enquêtes ou missions. 



Enfin, il conviendrait de laisser aux conseils d'hygiène quelque pouvoir 

 et 'jamais le préfet ne devrait avoir le droit de ne pas tenir compte de 

 l'avis du conseil départemental. En cas de désaccord, la question devrait 

 obligatoirement être soumise au Conseil supérieur d'hygiène publique 

 de France. Ce n'est qu'à ces trois conditions, compétence en hygiène, 

 autorité suffisante et rétribution convenable, que les assemblées dépar- 

 tementales pourront rendre de réels services et contribuer pour une 

 large part à la protection de la santé publique. 



Cette question de rétribution m'amène à parler en terminant des pro- 

 fesseurs d'hygiène au Conseil supérieur. On sait que depuis 4 ans, les 

 professeurs d'hygiène des facultés de médecine et des écoles de plein 

 exercice sont de droit membres de ce conseil. La chose a une certaine 



(1) Cependant je dois à la vérité d'ajouter que dans 3 départements, Somme, 

 Loire et Seine-Inférieure, les inspecteurs ont été nommés après concours. 

 (-) Circulaires ministérielles des 19 juillet 1902, 29 janvier et 2.3 avril 1907. 



