1004 ÉCONOMIE POLITIQUE 



» c'iiarges de famille. — 11 a fallu que les administrateurs s'ingéniassent 

 » pour parer à celte situation nouvelle et imprévue. » 



Il ne faut pas oublier, en effet, que l'ouvrier, même celui qui est tra- 

 vailleur et honnête, peut être soumis à des chômages pour une cause ou 

 pour une autre, par exemple à Besançon par suite de la crise horlogère ; 

 il peut mourir laissant derrière lui une nombreuse famille sans ressources. 

 Si ces événements se produisent, il faudra vendre la maison. Le but que 

 nous cherchons à saisir, au point de vue économique et social, c'est-à-dire 

 la permanence du « home », du foyer familial, ne sera pas atteint. 



Pour éviter ces inconvénients et permettre à l'ouvrier d'asseoir sa pro- 

 priété sur des bases solides, il est, par suite, indispensable de faire usage 

 de combinaisons d'une souplesse suffisante pour se plier à toutes les néces- 

 sités . 



La loi due à la généreuse initiative de la Société française des habitations 

 à bon marché constitue déjà dans cette voie un pas en avant considérable. 



Par les comités de patronage qu'elle suscitera dans chaque département 

 à l'exemple dé ceux institués par la loi belge de 1889, elle encouragera 

 la construction par les Sociétés coopératives, par les Sociétés anonymes de 

 construction et de crédit et par les particuliers de maisons salubres et à 

 bon marché destinées à être louées aux employés, artisans et ouvriers 

 industriels et agricoles ou à leur être vendues soit au comptant, soit par 

 paiements fractionnés. 



D'autre part, elle procurera de l'argent à bas prix à ces Sociétés, en 

 autorisant les Caisses d'épargne privées, la Caisse des dépôts et consigna- 

 tions, la Caisse nationale de la vieillesse, la Caisse d'épargne postale, les 

 bureaux de bienfaisance, les hospices et les hôpitaux, à employer en prêts 

 hypothécaires leur fortune personnelle ou une partie de leurs dépôts ou 

 de leur patrimoine à la construction de maisons ouvrières. 



Elle affranchit de la contribution foncière, des portes et fenêtres et de 

 la taxe des biens de mainmorte, les maisons individuelles ou collectives 

 édifiées par les Caisses d'épargne ou les Sociétés de construction pour être 

 louées ou vendues au moyen d'annuités aux employés, artisans et 

 ouvriers. 



Elle permet, lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, que 

 Ja perception des droits de mutation soit effectuée en plusieurs fractions 

 égales, sans que le nombre de ces fractions puisse être inférieur à cinq. 



En outre, innovation fort heureuse empruntée à la loi belge, elle 

 autorise la Caisse d'assurance en cas de décès, à traiter des opérations 

 d'assurance mixte sur la vie destinées à garantir le remboursement complet, 

 soit à une échéance déterminée, soit à la mort de l'assuré, si elle survient 

 avant cette échéance, des annuités ou du capital des prêts consentis pour 

 l'achat ou la construction d'une habitation. 



